Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015 :
    Le retrait de M. GRIG, (Jean-Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY et Béatrice BOURNAZEAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
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