Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR : EINI1513175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/texte
JORF n°0257 du 5 novembre 2015
Texte n° 28
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Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministres chargés de l'artisanat et de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat, préfets de région).
Objet : diverses dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret clarifie des dispositions et assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés. Il améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d'approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable : composition des budgets, régime d'approbation budgétaire, publicité des comptes de gestion, rapports d'exécution des conventions d'objectifs et de moyens, modalités de détermination des redevances, régime d'approbation des prises de participation des chambres. Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l'artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte, qui est une chambre de métiers et de l'artisanat de région monodépartementale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 321 bis de l'annexe II de ce code ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 8 bis et 13 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 9, 10, 15 et 18 à 18-2 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • Au deuxième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat, les mots : « décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité de tutelle ».


    • L'article 19 du même code est ainsi modifié :
      A. - Au I :
      1° Au premier alinéa, les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
      2° Au septième alinéa, les mots : « Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres » sont supprimés.
      B. - Au II :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et » sont supprimés ;
      3° Au quatrième alinéa :
      a) A la première phrase, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral » ;
      b) Les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
      4° Au cinquième alinéa, le mot : « normalement », les mots : « dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre » et le mot : « motivé » sont supprimés.
      C. - Au III :
      1° Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :
      « En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. » ;
      2° A la fin du deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
      « Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
      « Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à l'autorité de tutelle et publiées.
      « Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. »
      D. - Au IV :
      1° Après le deuxième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
      « La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
      « Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du II.
      « En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième alinéa du II.
      « Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département de ce membre. » ;
      2° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du bureau », sont insérés les mots : « , autres que les membres de droit, ».


    • Au septième alinéa de l'article 20 du même code, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ».


    • Au quatrième alinéa de l'article 20-1 du même code, les mots : « majorité absolue des » sont remplacés par les mots : « majorité absolue des suffrages exprimés par les ».


    • Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 21 du même code, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral ».


    • Le III de l'article 23 du même code est complété par les dispositions suivantes :
      « 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
      « A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
      « Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »


    • L'article 23-1 du même code est ainsi modifié :
      A. - Au I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article 23 ».
      B. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
      « 1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
      « 2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et départementaux des outils informatiques ;
      « 3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40 du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;
      « 4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;
      « 5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs, la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;
      « b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du public ;
      « 6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
      « 7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus. »


    • L'article 23-2 du même code est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa :
      a) A la fin de la première phrase, les références : « 3°, 10°, 11°, 13° et 14° » sont remplacées par les références : « 3°, 10°, 11° et 13° » ;
      b) La phrase : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » est remplacée par les phrases suivantes : « Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4. »


    • A l'article 23-3 du même code, les références : « 1° et 2° du I de l'article 23 » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 14° du I de l'article 23».


    • Au II de l'article 26 du même code, à la seconde phrase, après : « l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale », les mots : « dans la limite des » sont remplacés par le mot : « les ».


    • Le second alinéa de l'article 27 du même code est supprimé.


    • L'article 28 du même code est ainsi modifié :
      1° Au I :
      a) Au premier alinéa, les mots : « Le budget » sont remplacés par les mots : « Les budgets » ;
      b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
      « i) des conseils de la formation ;
      « ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement ;
      « iii) des autres services des chambres.
      « L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés. » ;
      2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :


      « - le compte de résultat prévisionnel ;
      « - les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1.


      « Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, et transmis à l'autorité de tutelle, avant le 1er décembre de chaque année.
      « Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit jours suivant son adoption.
      « La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par l'autorité de tutelle, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par l'autorité de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
      « Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
      « Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie reste positive.
      « Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget.
      « Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, elle procède suivant le cas :
      « 1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;
      « 2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
      « 3° A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires. »


    • L'article 28-1 du même code est ainsi modifié :
      1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné. » ;
      2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :
      « 1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
      « 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
      « 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
      « 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
      « 5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
      « 6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
      « 7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
      « 8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;
      « 9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;
      « 10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ;
      « 11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28. »


    • L'article 28-2 du même code est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes. » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
      « Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »


    • Le dernier alinéa de l'article 28-3 du même code est supprimé.


    • Après cet article, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :


      « Art. 28-4.-S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
      « Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance.
      « Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le trésorier de payer.
      « Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
      «-l'indisponibilité des crédits ;
      «-l'absence de justification du service fait ;
      «-le caractère non libératoire du règlement ;
      «-le manque de fonds disponibles.»


    • L'article 81 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 81 bis.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.
      « II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
      « III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
      « IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation.
      « V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :


      «-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
      «-les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ;
      «-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte. »


    • L'article 82 du même code est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers de la Moselle » sont remplacés par les mots : « aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace » ;
      2° Au troisième alinéa, les mots : « s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, » sont remplacés par les mots : « s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » ;
      3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. »


    • L'article 82-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 82-1.-Les dispositions des articles 5,6,15,17,19 bis, 20,25,26,28,28-1,28-2,28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.»


    • Le second alinéa du III de l'article 321 bis de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
      « A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de réalisation des indicateurs d'activité et de performance. »


    • I. - L'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      « A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées ; »
      2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
      II. - A l'article 13 du même décret, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés.


    • Le décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
      A. - Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « assure la publicité des comptes de gestion » sont remplacés par les mots : « assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion ».
      B. - Au deuxième alinéa du IV de l'article 9, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « absolue des suffrages exprimés par les membres présents ».
      C. - A l'article 10 :
      1° Au premier alinéa du II, les mots : « à moins que cette autorité n'y fasse opposition pendant ce délai. » sont remplacés par les mots : « à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. » ;
      2° Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
      D. - Au 6° de l'article 15, après les mots : « du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les conditions de réalisation de la consolidation annuelle des comptes de gestion de l'ensemble des établissements du réseau, qui sont transmis au ministre chargé de l'artisanat ».
      E. - A l'article 18 :
      1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Le budget primitif ou rectificatif comprend :


      « - le compte de résultat prévisionnel ;
      « - les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 9° du II de l'article 18-1.


      « Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission.
      « Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, pour approbation, dans les conditions fixées par l'article 10.
      « Les décisions de refus sont motivées.
      « Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où la réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie reste positive. » ;
      2° Avant le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président de l'Assemblée permanente peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget. »
      F. - A l'article 18-1 :
      1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, », sont ajoutés les mots : « et les comptes annuels » ;
      2° Le même I est complété par la phrase suivante :
      « Les comptes annuels, prévus au II du présent article, sont certifiés par un commissaire aux comptes. » ;
      3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :
      « 1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 du code de l'artisanat : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
      « 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 du code de l'artisanat, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
      « 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
      « 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
      « 5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
      « 6° Les subventions collectées par l'établissement, dont celles qu'il a utilisées pour lui-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
      « 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;
      « 8° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26 du code de l'artisanat, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;
      « 9° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminés par le statut des personnels du réseau et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. »
      G. - L'article 18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 18-2. - Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours du vote, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'adresse, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.
      « La délibération et le compte de gestion correspondant sont approuvés tacitement par le ministre de tutelle, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur date de réception par le ministre de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'Assemblée permanente pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
      « Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à l'Assemblée permanente des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »


      H. - Après l'article 18-3, il est inséré un article 18-4 ainsi rédigé :


      « Art. 18-4. - S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
      « Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance.
      « Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le trésorier de payer.
      « Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
      « - l'indisponibilité des crédits ;
      « - l'absence de justification du service fait ;
      « - le caractère non libératoire du règlement ;
      « - le manque de fonds disponibles. »


    • La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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