Décision n° 2015-372 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio +

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio + ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Sud Radio + ;
Vu le courrier en date du 29 janvier 2015 par lequel l'EURL Sud Radio + a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à l'EURL Sud Radio + par la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011 est transférée à la SAS Sud Radio Services.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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