Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

NOR : ETLR1514306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLR1514306D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1391/jo/texte
JORF n°0254 du 1 novembre 2015
Texte n° 26
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Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises.
Objet : aides à finalité régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret intègre six nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale définies par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la décision n° SA 41618 de la Commission du 3 juin 2015 relative à la première utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les communes mentionnées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.


  • La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES INTÉGRÉES DANS LA LISTE DES ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) MENTIONNÉES À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020


      CODE EUROSTAT des régions et départements

      NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
      Code INSEE (COG2012)
      et nom des communes éligibles
      (P : zonage partiel -
      cantons ou zone éligible au sein de la commune)

      FR21

      Champagne-Ardenne

      FR213

      Marne

      51108 Châlons-en-Champagne

      FR26

      Bourgogne

      FR261

      Côte-d'Or

      21213 Crimolois ; 21171 Chevigny-Saint-Sauveur ; 21263 Fénay ; 21452 Neuilly-lès-Dijon ; 21605 Sennecey-lès-Dijon.


Fait le 30 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,8 Ko
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