Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTV1523959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/23/INTV1523959A/jo/texte
JORF n°0253 du 31 octobre 2015
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-6, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-14,
Arrêtent :


  • La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation annexé au présent arrêté.


  • Les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.


  • Le directeur général de la santé et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D'ASILE


      Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille.
      L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
      Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
      Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la confidentialité ainsi que de l'usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l'hébergement si nécessaire).
      Le demandeur d'asile est informé que ses réponses font l'objet d'un recueil sur support informatique.


      I. - BESOINS D'HÉBERGEMENT

      OUI

      NON

      Non-réponse

      Hébergé par la famille




      a.1 Stable




      a.2 Précaire




      Hébergé par tiers




      b.1 Stable




      b.2 précaire




      Hébergement d'urgence. Si oui, indiquer pour quelle durée :




      Sans hébergement




      II. - BESOINS D'ADAPTATION

      OUI

      NON

      Non-réponse

      Femme enceinte




      Si oui, date prévue du terme :

      Handicap sensoriel

      a.1 Visuel




      a.2 Auditif




      a.3 Difficultés à verbaliser, mutisme




      Handicap moteur - Mobilité réduite




      b.1 Appareillage




      b.2 Chaise roulante




      Besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne




      La personne a-t-elle fait état spontanément d'un problème de santé ?




      Dépôt de documents à caractère médical effectué par le demandeur sous pli confidentiel :



      Le cas échéant, l'original des documents a-t-il été restitué au demandeur ?



      J'accepte que ces informations soient transmises à l'OFPRA



Fait le 23 octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224 Ko
Retourner en haut de la page