Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1526113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/AFSH1526113A/jo/texte
JORF n°0253 du 31 octobre 2015
Texte n° 21
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      150 754,60
      447 658,41
      33 277,76

      Aquitaine
      260 982,01
      700 415,15
      45 597,69

      Auvergne
      118 853,41
      366 897,80
      30 358,37

      Bourgogne
      126 805,74
      336 421,01
      24 169,98

      Bretagne
      228 879,76
      860 777,79
      49 739,07

      Centre Val de Loire
      168 809,12
      495 036,87
      40 138,14

      Champagne-Ardenne
      119 201,38
      279 771,42
      19 805,92

      Corse
      25 974,55
      81 606,56
      5 267,64

      Franche-Comté
      98 124,48
      286 897,04
      18 279,14

      Ile-de-France
      1 514 151,64
      2 886 728,28
      183 791,11

      Languedoc-Roussillon
      225 745,29
      526 160,88
      44 096,76

      Limousin
      73 888,84
      229 971,25
      27 892,01

      Lorraine
      180 427,67
      624 937,64
      37 093,97

      Midi-Pyrénées
      264 473,10
      652 750,56
      52 820,60

      Nord - Pas-de-Calais
      353 207,78
      936 834,90
      50 851,95

      Basse-Normandie
      115 863,53
      362 688,59
      20 403,04

      Haute-Normandie
      149 983,98
      397 607,27
      27 631,57

      Pays de la Loire
      271 345,24
      795 105,79
      52 855,28

      Picardie
      128 823,52
      490 387,17
      39 357,56

      Poitou-Charentes
      117 430,47
      392 975,33
      30 379,90

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      431 317,57
      941 398,41
      52 351,63

      Rhône-Alpes
      519 987,65
      1 435 705,67
      93 404,26

      Guadeloupe
      32 424,40
      138 216,70
      8 519,05

      Guyane
      47 623,34
      28 269,20
      980,12

      Martinique
      63 953,87
      179 037,82
      5 754,07

      Océan Indien
      68 651,43
      279 880,84
      3 846,74


    • ANNEXE II
      CRéDITS TRANSFéRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SéCURITé SOCIALE


      RÉGIONS
      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'

      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)


      À TITRE INDICATIF, OPÉRATIONS
      de fongibilité DAF/FIR déclarées
      sur l'exercice 2014
      (positif si abondement de la DAF,
      négatif si diminution de la DAF) (*)
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      4 809,36

      Aquitaine
      7 460,13

      Auvergne
      3 972,56

      Bourgogne
      3 605,91
      - 2 968,00

      Bretagne
      9 105,17

      Centre Val de Loire
      5 351,75

      Champagne-Ardenne
      2 995,77

      Corse
      868,74
      70,00

      Franche-Comté
      3 051,76

      Ile-de-France
      30 705,19

      Languedoc-Roussillon
      5 702,58

      Limousin
      2 578,63
      - 260,00

      Lorraine
      6 620,32

      Midi-Pyrénées
      7 055,71

      Nord - Pas-de-Calais
      9 876,87

      Basse-Normandie
      3 830,92

      Haute-Normandie
      4 252,39
      - 1 246,26

      Pays de la Loire
      8 479,61

      Picardie
      5 297,45

      Poitou-Charentes
      4 233,55

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      9 937,50
      - 696,67

      Rhône-Alpes
      15 291,10

      Guadeloupe
      1 467,36

      Guyane
      292,49

      Martinique
      1 847,92

      Océan Indien
      2 837,28

      (*) Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 29 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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