Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

NOR : JUSF1525225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/JUSF1525225A/jo/texte
JORF n°0251 du 29 octobre 2015
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 19 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Annemasse en date du 21 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 21 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy en date du 2 juillet 2015 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'information présentée au comité technique territorial des Savoie en date du 17 octobre 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 septembre 2015, signé le 10 septembre 2015,
Arrête :


  • Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.
    Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :


    - une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Meythet », sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
    - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annecy », sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
    - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annemasse », sise 3, passage Jean-Moulin, 74 100 Annemasse ;
    - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny », sise « La Tour Europa », PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.


  • Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy » assure les missions suivantes :


    - une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
    - l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
    - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
    - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
    - l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
    - la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;
    - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan

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