Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice (06)

NOR : JUSF1525201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/JUSF1525201A/jo/texte
JORF n°0251 du 29 octobre 2015
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 16 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique central des 24 et 25 septembre 2015 ;
Considérant la réorganisation du dispositif de placement du secteur public au sein du territoire des Alpes-Maritimes en vue de stabiliser l'organisation territoriale et de conforter le fonctionnement de l'établissement de placement éducatif de Nice ;
Considérant la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif à Nice constitué d'une unique unité éducative d'hébergement collectif en application de l'article 16 du décret du 6 novembre 2007 modifié aux fins de tenir compte de particularités locales,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une seule unité éducative :


    -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Nice ”, sise 10, rue des Lilas, 06100 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan

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