Arrêté du 19 octobre 2015 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015 :
    La démission de M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial des pays de Craponne, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), en remplacement de M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert).
    Mme CLAUDINON (Géraldine, Louise, Marie-Rose), épouse LATOUR, est nommée notaire associée.

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