Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers

NOR : AGRT1520537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AGRT1520537A/jo/texte
JORF n°0250 du 28 octobre 2015
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 concernant relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'information de la Commission européenne du 1er décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers,
Arrêtent :


  • Les bénéficiaires des subventions de l'Etat sont définis à l'article 2 du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé.
    Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
    Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.
    Pour les bénéficiaires mentionnés aux points 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé, la priorité sera donnée aux entreprises dont l'activité s'inscrit dans le code NAF 0240 Z (services de soutien à l'exploitation forestière) et qui adhèrent à une démarche qualité.
    Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.


  • Sont éligibles les matériels et les opérations suivants :


    - pour les investissements visés au 1° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
    - matériels d'exploitation forestière, y compris les matériels destinés à la production de bois énergie ;
    - matériels destinés aux travaux sylvicoles ;
    - matériels intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués ;
    - équipements divers ayant pour but de réduire l'impact des travaux d'exploitation mécanisés et des travaux sylvicoles sur les sols et sur le milieu forestier ;
    - les chevaux de trait pour le débardage et les équipements divers liés à la traction animale.


    Suivant le cas, les matériels devront, pour être éligibles, être équipés au moment de leur livraison avec des huiles hydrauliques, graisses et lubrifiants biodégradables.


    - pour les investissements visés au 2° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
    - intégration de nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont le dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
    - prestation intellectuelle pour l'accompagnement de l'entreprise ;


    - pour les investissements visés au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
    - construction de bâtiments d'exploitation ;
    - acquisition de matériels de récolte et d'exploitation en pépinières.


    La liste détaillée des matériels et des opérations éligibles est fixée par arrêté du préfet de région en déclinaison des listes visées ci-dessus.


  • Les investissements prévus à l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné au taux mentionné à l'article 4.
    Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent.
    Le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
    Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4. Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type de matériel et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.
    En outre, conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 % pour les dossiers faisant intervenir un soutien de l'Etat.


  • La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.


  • L'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière est abrogé.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,2 Ko
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