Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

NOR : FCPE1427307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/FCPE1427307D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1356/jo/texte
JORF n°0250 du 28 octobre 2015
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : sociétés et établissements stables qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe fiscal dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts (CGI), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sociétés, membres des groupes fiscaux dont le seul redevable de l'impôt sur les sociétés est un EPIC en application de l'article 223 A bis du CGI.
Objet : préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mettre à jour les dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité pour un EPIC soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal formé avec les EPIC, soumis au même impôt dans les mêmes conditions, qui sont membres de son périmètre de consolidation, et avec les sociétés que les membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts, lorsque cet EPIC assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
Par ailleurs, l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité pour une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble du résultat d'un groupe formé avec ses sociétés sœurs détenues par une société mère commune établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cet article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 a également regroupé sous une nouvelle indexation les alinéas de l'article 223 A du code général des impôts.
Enfin, l'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI la définition, au sens du régime de groupe, de la détention de 95 % au moins du capital d'une société.
Le présent décret précise les obligations déclaratives liées à la formation de groupes d'EPIC et celles liées à la formation de groupes entre sociétés sœurs dont la société mère commune est établie dans un autre Etat européen. Il apporte également des précisions relatives aux modalités de détermination du résultat d'ensemble des groupes formés dans ces conditions. Il met à jour les dispositions de l'annexe III au CGI relatives aux modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal, ces modalités étant désormais prévues par la loi.
Références : les articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou création, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° L'article 46 quater-0 ZD est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième alinéas du I » ;
    b) Le 1 est ainsi modifié :
    i. A la seconde phrase des a et a bis, les mots : « deuxième ou troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième ou cinquième alinéa du I » ;
    ii. Après le a bis, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
    « a ter) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront qualifiés de sociétés étrangères, comportant aussi la désignation de l'entité mère non résidente. Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle ou son établissement stable est soumis ; » ;
    iii. Après le b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
    « b ter) Des attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères font connaître leur accord pour l'option de la société mère dans les conditions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts.
    « Les sociétés membres d'un groupe constitué en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, autres que la société mère, accompagnent leurs attestations mentionnées au b d'attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et, s'il y a lieu, les sociétés étrangères, font connaître leur accord pour que les résultats de ces sociétés soient retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ; » ;
    c) Le 2 est ainsi modifié :
    i. Après le a bis, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
    « a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de sociétés étrangères au titre de cet exercice suivant ; » ;
    ii. Après le b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
    « b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ; » ;
    d) Au 2 bis, après les mots : « autre société intermédiaire », sont insérés les mots : « ou d'une société étrangère » et, après les mots : « cette acquisition », sont insérés les mots : « , ou celle mentionnée, selon le cas, au premier ou au second alinéa du b ter du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société étrangère à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition » ;
    e) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non résidente et de la personne morale détentrice des titres. » ;
    2° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du III » ;
    3° L'article 46 quater-0 ZF est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. » ;
    c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La phrase précédente ne s'applique pas pour l'appréciation de la détention du capital de la société mère d'un groupe formé en application des premier, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts, ni pour l'appréciation de la détention du capital d'une entité mère non résidente au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A précité. » ;
    d) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts » et les mots : « société étrangère » sont remplacés par les mots : « société établie hors de France » ;
    4° L'article 46 quater-0 ZH est ainsi modifié :
    a) Le 3 du II est ainsi modifié :
    i. Au a, après les mots : « société intermédiaire », sont insérés les mots : « , une société étrangère ou une entité mère non résidente, » ;
    ii. Au b, après les mots : « par une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , une société étrangère ou une entité mère non résidente, » et, après les mots : « autre qu'une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , une société étrangère ou une entité mère non résidente » ;
    b) Au 2 du III, les mots : « ou à une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « ou à une société intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente, » et après les mots : « cession à une société intermédiaire » sont insérés les mots : « , ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente » ;
    5° A la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis, les mots : « ou i » sont remplacés par les mots : « , i ou j » ;
    6° Le dernier alinéa de l'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :
    a) La première phrase est ainsi rédigée : « La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères. » ;
    b) A la deuxième phrase, après les mots : « par la société mère », sont insérés les mots : « ou l'entité mère non résidente » ;
    7° L'article 46 quater-0 ZL est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du 6, les mots : « ou i » sont remplacés par les mots : « , i ou j » ;
    b) Au 10, les mots : « afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non résidente » ;
    8° L'article 46 quater-0 ZM est ainsi rédigé :


    « Art. 46 quater-0 ZM. - Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code. Les règles prévues à la présente annexe concernant les sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code précité.
    « Les documents qu'adresse, en application du 2 de l'article 46 quater-0 ZD, l'établissement public qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code général des impôts sont complétés, dans le délai prévu au même 2, de l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes consolidés établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce : nom de l'établissement public industriel et commercial qui établit les comptes consolidés, liste des établissements du périmètre de consolidation et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des établissements dont les comptes sont consolidés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non-consolidation de certains établissements. » ;


    9° Au b du 1° de l'article 384 D, les mots : « du troisième alinéa de l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa du I de l'article 223 A ».


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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