LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
NOR : MAEJ1506690L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/26/MAEJ1506690L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/26/2015-1350/jo/texte JORF n°0249 du 27 octobre 2015 Texte n° 1
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 octobre 2015.
François Hollande Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2741 ;
Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3059 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2015 (TA n° 587).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 696 (2014-2015) ;
Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 24 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 octobre 2015 (TA n° 12, 2015-2016).