Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement

NOR : INTV1523056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/INTV1523056D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1330/jo/texte
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Office français de l'immigration et de l'intégration, Agence de services et de paiement.
Objet : extension de la compétence de l'Agence de services et de paiement au versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à insérer un nouvel article après l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour y faire figurer que le paiement de l'allocation pour demandeur d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,
Décrète :


  • Après l'article R. 313-15 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 313-15-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 313-15-1. - Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »


  • Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré un article D. 372-5 ainsi rédigé :


    « Art. D. 372-5. - L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte. »


  • Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,4 Ko
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