Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1523044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/INTE1523044A/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 26
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue du 16 juin 2015


      Commune d'Entrevennes (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 14 juin 2015


      Commune d'Antibes.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Breil-sur-Roya.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


      Commune de Camps-sur-l'Agly (2).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


      Commune de Lambesc.


      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 13 juin 2015


      Commune de Peynier (2).


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


      Commune de Caen.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015


      Commune de Soye-en-Septaine (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Communes de Marquay (1), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


      Commune de Roche-de-Glun (La).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 9 juin 2015


      Commune d'Aignes (2).


      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Communes de Casties-Labrande (1), Montastruc-Savès (1), Pin-Murelet (Le) (1), Saint-Araille (1), Sajas (1).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


      Communes de Marambat (1), Vic-Fezensac.


      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Communes de Laymont, Saint-Loube.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Communes de Beaulieu, Boisseron, Bosc (Le), Brignac, Castelnau-le-Lez, Castries, Celles, Clermont-l'Hérault, Crès (Le), Lacoste, Lattes, Lavérune, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mourèze (1), Pérols, Puech (Le), Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Cornies (2), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Sussargues, Usclas-du-Bosc, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (1), Vendargues, Villetelle, Grande-Motte (La) (1).


      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015 au 24 août 2015


      Communes de Saint-Drézéry, Saussines (1).


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015


      Communes de Bosc (Le), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (2).


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes d'Avène, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels (2), Dio-et-Valquières (3), Fozières, Ganges, Gorniès (2), Graissessac (3), Lavalette (2), Lodève, Lunas, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Plans (Les) (3), Puech (Le), Roqueredonde (3), Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Maurice-Navacelles (2), Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs (2), Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015 au 13 juin 2015


      Commune de Montaut (2).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 31 janvier 2014


      Commune de Saubusse (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


      Commune de Candresse.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 4 février 2014


      Commune de Labenne (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 3 mars 2014


      Commune de Seignosse (2).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2013 au 9 juin 2013


      Commune de Villeneuve-de-Marsan (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 6 février 2014


      Commune de Tarnos (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 8 mai 2015


      Commune de Saint-Gervais-la-Forêt.


      Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015


      Commune de Bracieux (1).


      Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 7 mai 2015


      Commune d'Huisseau-sur-Cosson (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Communes de Sorbiers, Talaudière (La), Tourette (La) (1).


      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 8 juin 2015


      Commune de Veauche.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Commune de Fix-Saint-Geneys (1).


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondations et coulées de boue du 16 avril 2015


      Communes de Cambes (1), Camboulit.


      Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015


      Commune de Strenquels.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


      Commune de Birac-sur-Trec (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Commune de Villeneuve-sur-Lot.


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015


      Commune de Neuvy-sur-Loire.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


      Commune d'Assat.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2013 au 9 juin 2013


      Commune d'Urrugne (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2014 au 13 février 2014


      Commune de Cuqueron (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Avalanches du 1er février 2015


      Commune de Cauterets.


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 6 juin 2015


      Commune de Tagsdorf (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015


      Commune de Vesoul.


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Commune de Saint-Sulpice.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


      Commune de Saint-Arroumex.


      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes d'Aucamville, Barthes (Les), Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Boudou, Bourret, Bressols, Castelsarrasin, Cazes-Mondenard, Comberouger, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Faudoas, Finhan, Labarthe, Labastide-du-Temple, Larrazet, Ville-Dieu-du-Temple (La), Mas-Grenier, Meauzac, Moissac, Molières, Montauban, Montbarla, Montbeton, Montech, Montfermier, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Sardos, Vazerac.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 13 juin 2015


      Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Commune de Montarnaud.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 2 février 2014


      Commune de Tercis-les-Bains.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 3 février 2014


      Commune d'Yzosse.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 2 février 2014


      Commune de Narrosse.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015


      Commune d'Urt


      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015


      Communes de Bayonne.


      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015


      Commune de Guiche.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Séismes du 29 janvier 2015


      Commune de Bressuire.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2015


      Commune de Licourt.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 18 avril 2015 au 19 avril 2015


      Commune de Saint-Martin-Laguépie.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes d'Albefeuille-Lagarde, Albias, Cayrac, Corbarieu, Escatalens, Honor-de-Cos (L'), Lamothe-Capdeville, Mirabel, Piquecos, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Villemade.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015


      Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les).


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Algues sargasses du 16 juin 2014 au 9 décembre 2014


      Commune de Robert (Le)


Fait le 2 octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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