Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire

NOR : INTS1520517P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/INTS1520517P/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 24
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    Le permis à points, institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est entré en vigueur le 1er juillet 1989.
    Le principe consiste à affecter au permis de conduire un nombre de points qui est automatiquement réduit chaque fois que le conducteur commet une infraction sanctionnée par un retrait de points.
    Le permis de conduire, au moment de son obtention, est affecté d'un capital de six points, porté progressivement à douze points en trois ans - ou en deux si le conducteur a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite. Le retrait de points interrompt cette majoration progressive du capital de points, lequel est figé jusqu'au terme du délai de deux ou trois ans qui constitue la période dite probatoire.
    Le capital de points est le nombre de points maximum auquel a droit le conducteur s'il ne commet aucune infraction. Il est de douze points à l'issue de la période probatoire.
    Le solde de points affecté au permis de conduire, initialement égal au capital de points, est réduit de plein droit si le conducteur a commis une infraction sanctionnée par un retrait de points, et si la réalité de l'infraction est établie, au sens de l'article L. 223-1 du code de la route, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale, ou une condamnation devenue définitive.
    Le retrait de points est une sanction administrative appliquée par le ministre de l'intérieur.
    La gravité de l'infraction détermine l'échelle de la perte de points. Le code de la route gradue de un à six points la sanction des contraventions. Les délits entraînent le retrait de six points, et les infractions commises simultanément ne peuvent entraîner le retrait de plus des deux tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit huit points.
    Le conducteur est informé de chaque retrait de points par un courrier du ministre de l'intérieur.
    Tant que son solde de points reste positif, le conducteur peut obtenir la restitution des points retirés s'il ne commet pas une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points, et les points perdus consécutivement à la commission d'une contravention de l'une des quatre premières classes lui sont restitués sans autre condition au terme d'un délai de dix ans.
    Le conducteur est informé de ces restitutions de points par courrier du ministre de l'intérieur. Par ailleurs, depuis le 3 juillet 2008, la possibilité lui est ouverte de consulter son solde de points en utilisant le téléservice « Télépoints ».
    Pour mémoire, il convient de mentionner que le conducteur peut également obtenir une reconstitution de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le suivi d'un tel stage est obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant la période probatoire une infraction ayant entraîné le retrait d'au moins trois points.
    Lorsque le conducteur n'a plus de points, son permis de conduire perd sa validité. Dès la notification de la décision ministérielle d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, il doit restituer son titre de conduite au préfet et attendre six mois pour obtenir à nouveau le droit de conduire, sous réserve qu'il ait satisfait aux épreuves de l'examen du permis de conduire.
    En 2014, ce sont 12,5 millions de points qui ont été retirés. Les conducteurs ont été informés de ces minorations de points par l'envoi de plus de 7,9 millions de courriers (dont plus de 7 millions de courriers simples). La production et l'acheminement de ces courriers, produits et expédiés par l'Imprimerie nationale, a représenté au total en 2014 un coût de 8,1 millions d'euros.
    La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures donne habilitation au Gouvernement pour qu'il modifie le code de la route de manière à « permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».
    La communication dématérialisée du solde de points existe déjà, puisque le conducteur peut, depuis le site internet du ministère de l'intérieur, consulter le téléservice « Télépoints », en utilisant son numéro de dossier de permis de conduire comme identifiant, et un code confidentiel. Ce code confidentiel figure sur le courrier d'accompagnement du titre de conduite. Sa délivrance peut en outre être obtenue auprès du préfet, avec une remise en mains propres au guichet ou par envoi d'un courrier recommandé.
    En revanche, en application des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, l'information relative au retrait de points est délivrée sous la forme d'un courrier. Pour mémoire, la partie réglementaire du code de la route prévoit également que les décisions de restitution de points soient portées à la connaissance des usagers par courrier.
    Dans la mesure où le retrait de points intervient de plein droit dès que les conditions légales sont réunies, la procédure est entièrement automatisée. L'enregistrement de l'infraction routière dans l'application « Système national des permis de conduire » provoque immédiatement une réduction du nombre de points affecté au permis de conduire. Dans le même temps, cet enregistrement alimente un fichier de courriers qui donne lieu à des vérifications de la part de l'administration avant d'être envoyé à l'Imprimerie nationale pour mise en production.
    Il convient de préciser que l'alimentation du « Système national des permis de conduire » provient pour l'essentiel d'interfaces avec les applications utilisées par les officiers du ministère public, et, seulement pour les infractions les plus graves, d'enregistrements manuels effectués par les services préfectoraux.
    L'usager peut, avant même d'avoir reçu le courrier informatif, en consultant « Télépoints », constater que son solde de points a été minoré. Le courrier, qui apporte des informations supplémentaires (date de l'infraction, date à laquelle elle est devenue définitive, nombre de points retirés, solde de points restants), a pour fonction de rendre la décision administrative opposable à l'usager, et de le mettre ainsi en situation de pouvoir introduire un recours.
    En application des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, cette information est portée à la connaissance de l'usager par courrier simple et les délais de recours ne sont donc pas enserrés. Toutefois, les dispositions réglementaires du code de la route prévoient l'envoi par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception des décisions de retraits de points assorties d'une injonction de suivre un stage pendant la période probatoire, et de celles qui entraînent l'invalidation du permis pour solde de points nul.
    Le législateur a souhaité que soit ouverte la possibilité d'obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
    En tout état de cause, la communication dématérialisée des retraits de points ne s'appliquera qu'aux usagers qui en auront expressément fait la demande.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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