Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

NOR : PRMX1518365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/PRMX1518365D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1237/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental ; organisations et organismes appelés à désigner des membres au sein de ce conseil.
Objet : modification des règles de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental, afin de tenir compte de l'audience comparée des organisations syndicales.
Par ailleurs, il modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l'un de leurs vingt-sept représentants sera désigné par l'Union des entreprises de l'économie sociale et solidaire (UDES).
Il prévoit que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association « Le Mouvement associatif », qui a remplacé le Conseil national de la vie associative (CNVA) comme organe représentatif des associations.
Il substitue enfin à la Fondation de France le Centre français des fonds et fondations pour désigner un représentant au sein des huit représentants de la vie associative.
Références : le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième et au quatrième alinéa, le nombre : « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
    2° Au cinquième alinéa, le nombre « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Quatorze » ;
    3° Au sixième alinéa, le nombre : « Sept » est remplacé par le nombre : « Six » ;
    4° Au septième alinéa, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ;
    5° Au neuvième alinéa, le nombre : « Un » est remplacé par le nombre : « Deux ».


  • L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
    « Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
    « Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
    « Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire. »


  • L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Sept » et les mots : « du Conseil national de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de l'association Le Mouvement associatif » ;
    3° Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « de la Fondation de France choisi par celle-ci » sont remplacés par les mots : « du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci ».


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,6 Ko
Retourner en haut de la page