Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables

NOR : EINT1517952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/21/EINT1517952A/jo/texte
JORF n°0232 du 7 octobre 2015
Texte n° 32
Version initiale
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Publics concernés : organismes paritaires collecteurs dans le domaine de la formation, organismes de logement social.
Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • Les règlements de l'Autorité des normes comptables :


    - règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation ;
    - règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015 relatif comptes annuels des organismes de logement social,


    tels qu'annexés, sont homologués.


  • Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
      Règlement n° 2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation


      L'Autorité des normes comptables,
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de commerce ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 ter A et suivants et l'article 1609 quinvicies relatifs à la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
      Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
      Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
      Vu le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6332-2 du code du travail ;
      Vu le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
      Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
      Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (ci-après PCG),
      Adopte les dispositions suivantes :


      • Article 111-1
        Les organismes paritaires collecteurs


        Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires collecteurs visés au présent article appliquent les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de règlementation comptable (CRC) relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
        Les organismes paritaires collecteurs s'entendent des :


        - organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation et des actions de professionnalisation (ci-après dénommés OPCA), en application des dispositions des articles L. 6332-1, L. 6332-7, et L. 6332-9 du code du travail ;
        - organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (ci-après dénommés FONGECIF ou OPACIF), en application des dispositions des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail (1) ;
        - organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (ci-après dénommés OCTA), en application des dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail.


        Article 111-2
        Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels


        Sous réserve des adaptations prévues au chapitre 4 du règlement, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé par l'article L. 6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du CRC relatif aux comptes annuels des associations et fondations.


      • Article 121-1
        Composition des comptes annuels


        Les comptes annuels des organismes paritaires collecteurs comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe, qui forment un tout indissociable.
        Ils sont établis avant affectation du résultat.


        Article 121-2
        Suivi par section des fonds collectés


        Les organismes paritaires collecteurs établissent des comptes annuels qui font apparaître le suivi des fonds collectés pour chacune des sections définies par le code du travail se rapportant aux activités pour lesquelles ils sont agrées par l'autorité administrative.
        Un bilan et un compte de résultat sont établis pour chaque section.
        Les charges communes sont affectées aux sections ouvrant droit à prélèvement par les organismes paritaires collecteurs de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail.
        Le compte 1823 « compte de liaison entre dispositifs » permet d'assurer le suivi des sommes dues entre les différentes sections.


        Article 121-3
        Section « moyens communs »


        Les immobilisations ainsi que les créances et les dettes rattachées à l'ensemble de l'activité des organismes paritaires collecteurs sont affectées à la section « moyens communs ».
        La valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de cette section est répartie à la clôture de l'exercice entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail. Le compte 1821 « liaison immobilisations » permet d'assurer le suivi de cette répartition.
        Les contributions respectives des sections au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs » font l'objet d'un suivi comptable spécifique. Le compte 1822 « liaison section commune » est utilisé à cet effet.


        • Article 131-1
          Les contributions versées aux OPCA


          Les sommes collectées ou à collecter par les OPCA au titre des obligations légales et conventionnelles de leurs adhérents en matière de formation continue constituent des produits à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
          A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir. Tel est également le cas des contributions volontaires à collecter à la clôture de l'exercice en application de dispositions contractuelles, dès lors qu'elles se rapportent à des charges de formation comptabilisées.
          En revanche, les contributions volontaires sont comptabilisées en produits lors de leur encaissement.
          Les sommes collectées ou à collecter au titre de la formation continue sont portées au crédit du compte 7561 « Contributions collectées ». Elles font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OPCA et les OPACIF en application de l'article 121-2 du règlement.


          Article 131-2
          Les contributions versées aux FONGECIF


          Les abondements collectés ou à collecter par les FONGECIF au titre du congé individuel de formation constituent des produits à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
          A ce titre, les abondements à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisés en produits à recevoir, par le crédit du compte 7563 « Abondement FPSPP ». Ils font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.


          Article 131-3
          Les contributions versées aux OCTA


          Les sommes collectées ou à collecter par les OCTA au titre des obligations légales de leurs adhérents en matière d'apprentissage relèvent de produits à comptabiliser sur l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
          A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir, par le crédit du compte 7561 « Contributions collectées ». Un produit constaté d'avance est comptabilisé au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage se rapportant aux sommes à collecter. Le compte 4873 « Produits constatés d'avance au titre des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage » est crédité à cet effet.
          Ces sommes font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement.
          Le plan de comptes des OCTA est adapté afin de permettre le suivi de la collecte des différentes contributions affectées au financement de l'apprentissage.


          Article 131-4
          La comptabilisation des contributions en cas de dévolution d'actifs


          En cas de cessation ou de transfert d'activité intervenant dans les conditions prévues par le code du travail ou par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les contributions à collecter au 31 décembre par les organismes paritaires collecteurs sont comptabilisées en produits à recevoir l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
          Ces dispositions s'appliquent aux contributions légales et conventionnelles versées en matière de formation continue et d'apprentissage, ainsi qu'aux versements à collecter en application de dispositions contractuelles, conformément aux articles 131-1 à 131-3 du règlement.
          Les créances correspondantes sont transférées à (aux) organisme(s) bénéficiaire(s).


        • Article 132-1
          Les fonds réservés versés aux OPCA


          Les sommes à recevoir au titre des fonds réservés sont comptabilisées en produits dès la notification de leur attribution par le FPSPP.
          Elles sont portées au crédit du compte 7443 « subventions du FPSPP au titre de la péréquation » et font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des fonds réservés constituées par les OPCA en application de l'article 121-2 du règlement.
          Le montant de ce produit est ajusté à la clôture de l'exercice suivant sur la base des besoins de couverture dument justifiés par les organismes paritaires collecteurs auprès du FPSPP.


        • Article 133-1
          Les aides allouées au titre de la formation professionnelle continue


          Les aides versées aux organismes paritaires collecteurs dans le cadre de conventions destinées à financer des actions de formation sont comptabilisées en produits lorsque la levée de la condition suspensive à leur attribution intervient.
          Ces aides sont comptabilisées au crédit des comptes 74 « subventions de formation et d'exploitation », au sein des subdivisions dévolues aux différents partenariats, conformément à la nomenclature de l'article 151-2 du règlement.
          Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans les conventions de financement, ou, à défaut, « prorata temporis ». La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en produit constaté d'avance.
          Lorsqu'une subvention, inscrite en cours d'exercice au compte de résultat, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, les engagements d'emplois et leurs réalisations ultérieures sont traités selon les modalités définies par le règlement n° 99-01 modifié du CRC relatifs aux comptes annuels des associations et fondations.
          A ce titre, les engagements d'emploi sont inscrits en charges aux comptes 6894 « Engagement à réaliser sur subventions attribuées » et au passif du bilan sous la rubrique 19 « Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation ». Ils sont rapportés au compte de résultat au rythme de réalisation des engagements aux comptes 7894 « Report des subventions non-utilisées des exercices antérieurs ».
          Une provision pour risques est comptabilisée au crédit du compte 1517 « Provision pour risque de non-utilisation des subventions », au titre des annulations probables des engagements de financement de formation se rapportant aux aides allouées.
          Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des aides constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement. Les charges et produits de formation et de fonctionnement sont inscrits distinctement en comptabilité, conformément à l'article 151-2 du règlement.
          Les aides attribuées par le FPSPP dans le cadre des appels à projets suivent un traitement identique. La quote-part des sommes allouées sur dotation du fonds social européen est isolée au sein des comptes 74412 et 74422 « Partenariats financiers avec le FPSPP - Appels à projets - dépenses de formation et de fonctionnement (part FSE) ».


          Article 133-2
          Les aides allouées au titre des actions de promotion de l'apprentissage


          Les OCTA peuvent conclure des conventions ministérielles de coopération, à raison desquelles ils sont autorisés à affecter une fraction des sommes collectées au titre de l'apprentissage au financement d'actions de promotion de l'apprentissage.
          Les sommes allouées au financement de ces actions sont portées au crédit du compte 7412 « subventions de fonctionnement dans le cadre de partenariats financiers avec l'Etat ».
          Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement.


        • Article 134-1
          Les charges de formation continue


          Les dépenses engagées au titre des actions de formation réalisées constituent des charges de l'exercice de réalisation des formations. Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice donnent lieu à constatation de charges à payer.
          Les dépenses de formation prises en charge sont comptabilisées au débit du compte 656 « Charges de formation continue et d'apprentissage », au compte 6561 « Charges liées au financement des actions de formation continue » pour la généralité des charges, et au compte 6562 « Charges liées au financement des CFA » pour les dépenses engagées au titre du fonctionnement des CFA dans le cadre des actions de professionnalisation.
          Les dépenses de formation réalisées en cours d'exercice dont l'échéance ou le montant de la prise en charge ne sont pas fixés de manière précise sont comptabilisées au compte 1522 « Provisions pour charges de formation ».
          La fraction de la collecte reversée au FPSPP en application des dispositions du code du travail est comptabilisée au débit du compte 652 « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». Les sommes à reverser au FPSPP au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en charges à payer au 31 décembre de cette année.
          Les charges de formation font l'objet d'un suivi au sein des sections concernées constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.


          Article 134-2
          La mutualisation des sommes collectés au titre de la formation continue


          Les contributions collectées au titre de la formation continue dont les montants sont mutualisés entre les sections et sous-sections visées à l'article 121-2 du règlement sont comptabilisées au débit du compte 657 « mutualisation entre sections et sous-sections », pour les sections « contributrices », avec pour contrepartie le compte 757 « mutualisation entre sections et sous-sections », s'agissant des sections « bénéficiaires ».


          Article 134-3
          Les provisions pour engagements de financement de formation


          Les engagements de financement de formation (EFF) relatifs à des actions de formation à dispenser donnent lieu à la constitution de provisions pour charges.
          Le montant des provisions est déterminé pour chacune des sections concernées visées à l'article 121-2 du règlement, et tient compte des engagements de financement des formations non encore réalisées, sous déduction des annulations probables.
          Les annulations probables sont estimées pour chacune des sections concernées, en retenant la moyenne des annulations constatées au titre des trois derniers millésimes dont les engagements de financement ont été soldés, compte tenu des réalisations et des annulations.
          Le compte 1521 « Provisions pour EFF » est mouvementé par le débit ou le crédit des comptes 681511 ou 781511 « dotations / reprises de provisions pour EFF ».
          Les provisions pour EFF sont ajustées à la clôture de chaque exercice pour tenir compte des réalisations et de l'évolution de la moyenne des annulations constatées.
          Les ajustements tenant à l'évolution de la moyenne des annulations sont portés au débit ou au crédit des comptes 681512 ou 781512 « dotations / reprises de provisions pour EFF (régularisation sur taux d'annulation) ».


          Article 134-4
          Les charges liées au reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage


          Les dépenses à engager au titre du reversement des sommes collectées dans le cadre de l'apprentissage constituent des charges à payer de l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
          La charge à payer au titre de la fraction régionale d'apprentissage (FRA) est portée au débit du compte 653 « Transfert de la FRA », avec pour contrepartie le compte 463 « Trésor public ». Les fractions dévolues au financement du « quota », du « barème » et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) donnent lieu à la constitution d'une provision pour charges, sous déduction du montant probable des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage à engager par l'OCTA. Cette provision est comptabilisée au crédit du compte 1523 « Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage ».
          La fraction de la collecte affectée au financement des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage est portée au crédit du compte 4873 « Produits constatés d'avance au titre des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage », conformément à l'article 131-3 du règlement.
          Les fractions des sommes collectées dévolues au financement du « quota » et du « barème » sont constatées en charges sur l'exercice de leur versement. Le compte 6562 « Charges liées au financement des CFA » est débité au titre du « quota ». Le compte 6563 « Charges liées au financement des formations initiales » est débité au titre du « barème ».
          La nomenclature comptable visée à l'article 151-2 du règlement est aménagée afin d'assurer le suivi de la répartition des sommes collectées entre les différentes fractions, pour leurs parts affectées et non affectées, telles que définies par le code du travail.


      • Article 141-1
        Les ressources du FPSPP


        La fraction de la collecte des OPCA dévolue au FPSPP au titre de son financement et de celui des FONGECIF constitue un produit à comptabiliser au titre de l'année de versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
        A ce titre, les ressources à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir. Il en est de même des excédents de trésorerie des organismes paritaires collecteurs au 31 décembre de chaque année.


        Article 141-2
        Le financement de la formation continue


        Les ressources du FPSPP sont affectées à la péréquation et au financement d'actions de formation, le cas échéant dans le cadre d'appels à projets.
        Les dépenses engagées au titre des actions de formation réalisées constituent des charges de l'exercice de réalisation des formations. Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice donnent lieu à constatation de charges à payer.
        La notification de l'attribution des fonds réservés donne lieu à constatation d'une provision pour charges, dont le montant est ajusté en fonction des besoins de couverture justifiés par les organismes paritaires collecteurs. Tel est également le cas pour les subventions allouées dans le cadre d'appels à projets, dès lors que la condition suspensive à leur attribution est levée.


      • Article 151-1
        Les dispositions générales


        Sous réserve des aménagements qui suivent, le plan de comptes applicable aux organismes paritaires collecteurs est défini par les règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables (ANC).


        Article 151-2
        La nomenclature spécifique


        Les organismes paritaires collecteurs établissement un plan de comptes sur le modèle suivant. Ce plan peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'enregistrement des opérations.


        CLASSE 1

        COMPTES DE CAPITAUX

        10

        Fonds propres

        15

        Provisions pour risques et charges

        151

        Provisions pour risques

        1517

        Provisions pour risques de non-utilisation des subventions

        1518

        Autres provisions pour risques

        15181

        Autres provisions pour risques (formation)

        15182

        Autres provisions pour risques (fonctionnement)

        152

        Provisions pour charges

        1521

        Provisions pour engagements de financement de formation

        1522

        Provisions pour charges de formation

        1523

        Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage

        1524

        Autres provisions pour charges

        15241

        Autres provisions pour charges (formation)

        15242

        Autres provisions pour charges (fonctionnement)

        18

        Comptes de liaison entre sections

        182

        Compte de liaison

        1821

        Compte de liaison immobilisations

        1822

        Compte de liaison « section commune »

        1823

        Compte de liaison « entre dispositifs »

        19

        Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation

        193

        Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (formation)

        194

        Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (fonctionnement)

        Classe 4

        Comptes de tiers

        41

        Adhérents et comptes rattachés

        410

        Adhérents et comptes rattachés

        416

        Adhérents - créances douteuses et litigieuses

        419

        Adhérents créditeurs

        46

        Débiteurs divers et créditeurs divers

        461

        Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

        463

        Trésor public

        466

        Subventions à recevoir

        487

        Produits constatés d'avance

        4873

        Produits constatés d'avance au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage

        49

        Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

        491

        Provisions pour dépréciation des comptes adhérents et rattachés

        Classe 6

        Comptes de charges

        65

        Autres charges de gestion courante

        652

        Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

        653

        Fraction régionale de la taxe d'apprentissage

        656

        Charges de formation continue et d'apprentissage

        6561

        Charges liées au financement des actions de formation continue

        6562

        Charges liées au financement des centres de formation d'apprentis

        6563

        Charges liées au financement des formations initiales

        6564

        Autres charges de formation continue et d'apprentissage

        657

        Mutualisation entre sections et sous-sections

        658

        Charges diverses de gestion courante

        6581

        - Charges de formation

        6582

        - Charges de fonctionnement

        68

        Dotations aux amortissements et provisions

        681

        Dotations aux amortissements, provisions et engagements

        6815

        Dotations aux provisions d'exploitation

        68151

        Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation

        681511

        - Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation

        681512

        - Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)

        68152

        Dotations aux provisions pour charges de formation

        68153

        Dotations aux provisions pour risques de non-utilisation des subventions

        68154

        Dotations aux provisions pour autres risques et charges

        681541

        - Dotations aux provisions pour autres risques et charges (formation)

        681542

        - Dotations aux provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)

        6817

        Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

        68174

        Dotations aux provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés

        689

        Engagements à réaliser sur ressources affectées

        6894

        Engagements à réaliser sur subventions attribuées

        68941

        Engagements à réaliser sur subventions attribuées (formation)

        68942

        Engagements à réaliser sur subventions attribuées (fonctionnement)

        Classe 7

        Comptes de produits

        74

        Subventions de formation et d'exploitation

        741

        Partenariats financiers avec l'Etat

        7411

        - Au titre des dépenses de formation

        7412

        - Au titre des dépenses de fonctionnement

        742

        Partenariats financiers avec les régions et les autres collectivités locales

        7421

        - Au titre des dépenses de formation

        7422

        - Au titre des dépenses de fonctionnement

        743

        Partenariats financiers avec le Fonds social européen (FSE)

        7431

        - Au titre des dépenses de formation

        7432

        - Au titre des dépenses de fonctionnement

        744

        Partenariats financiers avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

        7441

        * Au titre des dépenses de formation

        74411

        - Appels à projets (part FPSPP)

        74412

        - Appels à projets (part FSE)

        7442

        * Au titre des dépenses de fonctionnement

        74421

        - Appels à projets (part FPSPP)

        74422

        - Appels à projets (part FSE)

        7443

        * Au titre de la péréquation

        745

        Autres partenariats financiers

        7451

        - Au titre des dépenses de formation

        7452

        - Au titre des dépenses de fonctionnement

        75

        Autres produits de gestion courante

        756

        Collecte

        7561

        Contributions collectées

        7562

        Abondement FPSPP

        757

        Mutualisation entre sections et sous-sections

        78

        Reprises sur amortissements et provisions

        7815

        Reprises sur provisions d'exploitation

        78151

        Reprises sur provisions pour engagements de financement de formation

        781511

        - Reprises de provisions pour engagements de financement de formation

        781512

        - Reprises de provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)

        78152

        Reprises de provisions pour charges de formation

        78153

        Reprises de provisions pour risques de non utilisation des subventions

        78154

        Reprises de provisions pour autres risques et charges

        781541

        - Reprises de provisions pour autres risques et charges (formation)

        781542

        - Reprises de provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)

        7817

        Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants

        78174

        Reprises de provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés

        789

        Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs

        7894

        Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs

        78941

        Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (formation)

        78942

        Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (fonctionnement)

        79

        Transferts de charges

        791

        Transferts de charges de fonctionnement


        • Article 161-1
          Composition des comptes annuels


          Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
          Le bilan et le compte de résultat sont présentés sous une forme agrégée, et pour chacune des sections constituées par les organismes paritaires collecteurs, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-3 du règlement.


          Article 161-2
          Présentation des bilans et des comptes de résultat


          Les bilans et comptes de résultat, sous leur forme agrégée et par sections, peuvent être présentés sous forme de liste ou de tableau. Ils comportent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 162-1, 162-2 et 163-1 du règlement.
          Les comptes de résultat mettent en évidence les produits et charges se rapportant aux opérations de formation et de fonctionnement.
          La fraction de la collecte de la contribution pour la formation continue dévolue au financement du FPSPP et de celui des FONGECIF est mise en évidence à la ligne « collecte à reverser » au compte de résultat.


        • Article 162-1
          Bilan agrégé


          Le bilan agrégé présente l'ensemble de l'activité de l'organisme paritaire collecteur.


          MODÈLE DE BILAN (en tableau)


          ACTIF

          EXERCICE N

          EXERCICEN - 1

          PASSIF

          EXERCICE N

          EXERCICEN - 1

          BRUT

          AMT. PROV.

          NET

          ACTIF IMMOBILISÉ

          FONDS PROPRES

          * Réserves

          * Immobilisations incorporelles

          * Report à nouveau

          * Résultat

          * Immobilisations corporelles

          TOTAL I

          PROVISIONS

          * Immobilisations financières

          * Provisions pour charges de formation

          * Provisions pour engagements de financement de formation

          * Provisions pour risques de non-utilisation des subventions

          * Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation

          * Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de
          l'apprentissage

          * Autres provisions pour risques et charges

          TOTAL I

          TOTAL II

          ACTIF CIRCULANT

          DETTES

          * Adhérents et comptes rattachés

          * Emprunts et dettes assimilées

          * FSE/Etat/Régions/Autres collectivités locales

          * Adhérents et comptes rattachés

          * Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

          * Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

          * Autres subventions

          * Dettes fournisseurs

          * Autres créances

          * Dettes fiscales et sociales

          * Autres dettes

          * Valeurs mobilières de placement

          * Disponibilités

          * Charges constatées d'avance

          * Produits constatés d'avance

          TOTAL II

          TOTAL III

          TOTAL GÉNÉRAL (I + II)

          TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)


          Article 162-2
          Bilans par sections
          Un bilan est présenté pour chacune des sections des articles 121-2 et 121-3 du règlement.
          MODÈLE DE BILAN (en liste)
          SECTION xxx


          EXERCICE N

          EXERCICEN - 1

          BRUT

          AMT. PROV.

          NET

          ACTIF IMMOBILISÉ

          * Immobilisations incorporelles

          * Immobilisations corporelles

          * Immobilisations financières

          * Compte de liaison investissements

          Total I

          ACTIF CIRCULANT

          * Adhérents et comptes rattachés

          * FSE/Etat/Régions/Autres collectivités locales

          * Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

          * Autres subventions

          * Autres créances

          * Valeurs mobilières de placement

          * Disponibilités

          * Comptes de liaison

          - Moyens commun

          - Entre dispositifs

          * Charges constatées d'avance

          Total II

          TOTAL GÉNÉRAL (I + II)


          MODÈLE DE BILAN (en liste)
          SECTION xxx


          TOTAL N

          TOTAL N - 1

          FONDS PROPRES

          * Réserves

          * Report à nouveau

          * Résultat

          Total I

          PROVISIONS

          * Provisions pour charges de formation

          * Provisions pour engagements de financement de formation

          * Provisions pour risques de non-utilisation des subventions

          * Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation

          * Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage

          * Autres provisions pour risques et charges

          Total II

          DETTES

          * Emprunts et dettes assimilées

          * Adhérents et comptes rattachés

          * Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

          * Dettes fournisseurs

          * Dettes fiscales et sociales

          * Autres dettes

          * Comptes de liaison

          - Moyens communs

          - Entre dispositifs

          * Produits constatés d'avance

          Total III

          TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)


          3
          Modèle de compte de résultat
          Article 163-1
          Comptes de résultat agrégé et par sections
          Le compte de résultat est présenté sous forme agrégée, et pour chacune des sections visées à l'article 121-2 du règlement.
          MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en liste)
          Version agrégée et par section


          EXERCICE N

          EXERCICE N - 1

          COLLECTE

          * Contributions des entreprises

          * Abondement FPSPP

          SUBVENTIONS

          * Aides de l'Etat

          * Aides des régions et autres collectivités locales

          * Aides du Fonds social européen

          * Appels à projets

          - Part Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

          - Part Fonds social européen

          * Péréquation

          * Autres aides

          TRANSFERTS DE FONDS MUTUALISÉS ENTRE AGRÉMENTS

          PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE

          REPRISES DE PROVISIONS

          * Provisions pour charges de formation

          * Provisions pour engagements de financement de formation

          * Provisions pour risques de non-utilisation des subventions

          * Report des subventions non utilisées des exercices antérieurs

          * Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage

          * Provisions pour risques et charges

          PRODUITS DE FORMATION

          CHARGES DE FORMATION

          * Formation continue

          * Centres de formation d'apprentis

          * Formation initiale

          Sous-total

          COLLECTE REVERSÉE

          TRANSFERTS DE FONDS MUTUALISÉS ENTRE AGRÉMENTS

          CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE

          * Transfert Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

          * Transfert Fraction régionale pour l'apprentissage

          * Autres charges

          DOTATIONS AUX PROVISIONS

          * Provisions pour charges de formation

          * Provisions pour engagements de financement de formation

          * Provisions pour risques de non-utilisation des subventions

          * Engagements à réaliser sur subventions attribuées

          * Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage

          * Autres provisions pour risques et charges

          CHARGES DE FORMATION

          TOTAL I - RÉSULTAT DE FORMATION

          PRODUITS DIVERS DE FONCTIONNEMENT

          * Subventions de fonctionnement

          * Transferts de charges

          * Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs

          * Reprises de provisions pour risques et charges

          * Autres produits

          PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

          CHARGES LIÉES AU FONCTIONNEMENT

          * Achats

          * Services extérieurs

          * Impôts et taxes

          * Charges de personnel

          * Engagements à réaliser sur subventions attribuées

          * Dotations aux amortissements et provisions

          * Autres charges

          CHARGES DE FONCTIONNEMENT

          TOTAL II - RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

          TOTAL III - RÉSULTAT D'ACTIVITÉ (I + II)

          PRODUITS FINANCIERS

          CHARGES FINANCIÈRES

          TOTAL IV - RÉSULTAT FINANCIER

          PRODUITS EXCEPTIONNELS

          CHARGES EXCEPTIONNELLES

          TOTAL V - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

          IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

          TOTAL VI - RÉSULTAT COMPTABLE DE L'EXERCICE


        • Article 164-1
          Informations spécifiques


          L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions des règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'ANC.
          Elle comprend par ailleurs les informations spécifiques suivantes :


          - contributions et subventions comptabilisées :
          - modes de rattachement, modalités d'évaluation, formation de la collecte (2) ;
          - subventions perçues au titre des partenariats mis en place ;
          - suivi des fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation.
          - engagements et provisions de financement de formation ;
          - bilan établi au titre de la section « moyens communs » :
          - clés de répartition analytiques retenues pour la ventilation des immobilisations et des actifs et passifs de fonctionnement affectés à la section « moyens communs » entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de gestion, d'information, de mission et de promotion en application du code du travail ;
          - détermination des contributions respectives des différentes sections susvisées au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs ».
          - excédents de trésorerie à reverser au FPSPP ;
          - modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ;
          - plafonnement des frais de collecte, de gestion, d'information et de mission (3) ;
          - informations relatives aux dévolutions d'actifs.


          Article 164-2
          Les provisions pour engagements de financement de formation
          Tableau de suivi des engagements de financement de formation


          SUIVI DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION PAR MILLÉSIME

          EXERCICES N - 3
          ET ANTÉRIEURS

          EXERCICE
          N - 2

          EXERCICE
          N - 1

          EXERCICE N

          TOTAL

          A

          Solde des engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N

          B

          Engagements & compléments

          C = A + B

          Total I

          D

          Charges de formation payées au cours de l'exercice N

          E

          Extourne des charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N - 1

          F

          Charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N

          G

          Reprise des provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N - 1

          H

          Provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N

          I = D - E + F - G + H

          Réalisations de l'exercice N

          J

          Annulations de l'exercice N

          K = I + J

          Total II

          L = C - K

          Engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N

          Echéance N + 1

          Echéance N + 2

          Echéance N + 3


          Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature.


          Tableau de suivi des provisions pour engagements de financement de formation


          SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION PAR MILLÉSIME

          EXERCICES N - 3
          ET ANTÉRIEURS

          EXERCICE
          N - 2

          EXERCICE
          N - 1

          EXERCICE N

          TOTAL

          M

          Provision pour engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N

          N

          Engagements bruts de financement de formation de l'exercice N

          O

          Charges de formation payées au cours de l'exercice N

          P

          Charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N

          Q

          Provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N

          R = O + P + Q

          Réalisations de l'exercice N

          S

          Taux d'annulation théorique sur engagements bruts de l'exercice N

          T = N × S

          Annulations théoriques sur engagements bruts de l'exercice N

          U

          Reprise de provision à hauteur des réalisations de l'exercice N (I) ou pour régularisation du taux d'annulation théorique sur engagements bruts initiaux

          V

          Dotation aux provisions pour régularisation du taux d'annulation moyen sur engagements bruts initiaux

          W = M + N - R - T - U + V

          Provision pour engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N


          * Les réalisations de l'exercice donnant lieu à reprise de provision mentionnées en ligne U s'entendent des réalisations mentionnées en ligne I du tableau de suivi des EFF.
          Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature.
          Le tableau de suivi des provisions pour EFF est complété d'une information sur les modalités de calcul des taux d'annulation probables des engagements, et la formation des taux d'annulations observés au titre des trois derniers millésimes d'engagements clos.


          Article 164-3
          Le plafonnement des frais de collecte, de gestion d'information et de mission
          OPCA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION


          FRAIS DE GESTION ET D'INFORMATION (Art. R. 6332-36 (I) )

          FRAIS DE MISSION (Art. R. 6332-36 (II) )

          TOTAL N

          Frais de collecte des contributions

          Frais de gestion administrative des dossiers

          Frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises

          Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration

          Frais d'accompagnement et coûts des diagnostics des entreprises

          Frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité

          Observatoires prospectifs et financement d'études ou de recherche

          Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées

          Achats et services extérieurs

          Impôts, taxes et versements assimilés

          Charges de personnel

          Autres charges nettes de fonctionnement

          Dotation aux amortissements et provisions

          RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)

          PLAFONNEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)

          DIFFÉRENTIEL (I - II)

          BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS


          Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau.
          Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.


          OPACIF : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION


          FRAIS DE GESTION, D'INFORMATION ET DE MISSIONS (ART. R. 6333-13)

          TOTAL N

          Frais de collecte des contributions

          Frais de gestion administrative des dossiers

          Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration

          Frais d'information des salariés

          Dépenses relative, au conseil et à l'accompagnement des salariés

          Dépenses d'études ou de recherches

          Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées

          Achats et services extérieurs

          Impôts, taxes et versements assimilés

          Charges de personnel

          Autres charges nettes de fonctionnement

          Dotation aux amortissements et provisions

          RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)

          PLAFONNEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)

          DIFFÉRENTIEL (I - II)

          BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS


          Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau.
          Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.


          OCTA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION


          FRAIS DE COLLECTE ET DE GESTION (ART. R. 6242-15)

          Frais de traitement administratif de la collecte

          Frais de traitement administratif des opérations de reversement

          Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration

          TOTAL N

          Autres achats et autres charges externes

          Impôts, taxes et versements assimilés

          Salaires et traitements

          Charges sociales

          Autres charges nettes de fonctionnement

          Dotation aux amortissements et provisions

          RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)

          PLAFONNEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)

          DIFFÉRENTIEL (I - II)

          BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS


          Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau.
          Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.


          Article 164-4
          Les dévolutions d'actifs


          Les dévolutions d'actifs réalisées dans les conditions prévues par le code du travail ou la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association donnent lieu à une information spécifique en annexe :


          - présentation du champ de la dévolution ;
          - date d'entrée en vigueur (homologation ministérielle) ;
          - bilan et compte de résultat agrégés transférés ;
          - détail des actifs et passifs transférés, par section et sous-sections ;
          - détail des EFF transférés ;
          - produits à recevoir au titre de la collecte.


          Ces dispositions sont applicables aux dévolutions prévues par le code du travail et, le cas échéant, aux fusions, scissions, et aux apports partiels d'actifs réalisées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.


      • Article 171-1
        Les dispositions générales


        La première application des règles mentionnées au règlement constitue un changement de méthode comptable au sens de l'article 122-1 du PCG.
        Conformément au 4° de l'article 831-1 du PCG, l'annexe aux comptes doit préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle méthode comptable, et comprendre à ce titre des informations pro-forma de l'exercice précédent, à des fins comparatives.


        Article 171-2
        Etablissement des bilans d'ouverture


        Pour l'établissement des bilans d'ouverture des sections nouvellement requises par le code du travail, les postes des bilans de clôture sont répartis de la manière suivante :


        - les créances et dettes résultant de la collecte de la part légale de la contribution à la formation continue sont ventilées en fonction des effectifs des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ;
        - les provisions relatives aux engagements de financement de formation sont ventilées en fonction des effectifs des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ;
        - les créances et dettes de fonctionnement sont ventilées en fonction des clés de répartition retenues pour la répartition des charges communes des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ;
        - la trésorerie, les fonds propres ainsi que les créances et dettes résultant de la collecte des parts conventionnelles et volontaires de la contribution à la formation continue sont ventilés selon des clés de répartition spécifiques, qui sont documentées en annexe.


        La répartition est effectuée sur la base des informations dont les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs disposent à la date de l'arrêté de leurs comptes.
        Tel est également le cas pour la ventilation de la section « moyens communs » selon les modalités définies par l'article 121-3 du règlement.
        L'annexe aux comptes doit comporter les compléments d'informations suivants :


        - tableau de passage entre les bilans de clôture et les bilans d'ouverture ;
        - notes sur l'établissement des bilans d'ouverture : mention de l'application du règlement, des nouvelles dispositions du code du travail, et des clés de de répartition retenues pour la ventilation des bilans de clôture.


        Article 171-3
        Entrée en vigueur du règlement


        Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
        Le règlement n° 2011-01 de l'Autorité des normes comptables du 9 juin 2011 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue est abrogé à effet au 1er janvier 2015.


        AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
        Règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social


        L'Autorité des normes comptables,
        Vu le code de commerce ;
        Vu le code de la construction et de l'habitation ;
        Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
        Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
        Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
        Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
        Adopte le règlement suivant :


      • Article 111-1
        Principe général


        Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de logement social appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.


        Article 111-2
        Champ d'application


        Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :


        - des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées et des fondations d'habitations à loyer modéré ;
        - des offices publics de l'habitat présentant leurs comptes selon les règles de la comptabilité commerciale.


        • Article 121-1
          Acquisition de l'usufruit


          Les sommes versées pour l'acquisition de l'usufruit des logements dans le cadre d'une convention d'usufruit sont enregistrées en immobilisations incorporelles.


          Article 121-2
          Opérations de location accession


          Les opérations de location accession définies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété sont comptabilisées comme suit :


          - le coût de production des immeubles en location-accession est enregistré dans des comptes de stocks ;
          - la quote-part de la redevance de location-accession imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un sous-compte de dépôts et cautionnements reçus. Ce compte est soldé lors de la levée d'option par le crédit d'un compte de créances sur l'acquéreur ;
          - la quote-part de la redevance de location-accession non imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un compte de produits « Loyers des logements en location-accession » ;
          - en cas de non-levée d'option en fin de contrat ou en cas de résiliation, la valeur de l'immeuble inscrite en stocks est inscrite dans un compte d'immobilisations corporelles si l'immeuble est définitivement affecté au parc locatif.


          Article 121-3
          Les créances


          A la clôture, les créances détenues sur les locataires sont évaluées selon les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation.


        • Article 122-1
          Les dotations des offices publics de l'habitat


          Les versements et apports effectués à titre définitif et gratuit par les collectivités locales, l'Etat, des organismes publics ou toute autre personne morale ou physique, en début et en cours d'activité de l'entité sont inscrits dans des comptes de dotations lorsque leur caractère d'apport est irrévocable.
          L'irrévocabilité est présumée lorsque le caractère d'apport est précisé de manière formelle par l'acte d'attribution.


          Article 122-2
          Les dotations des fondations d'habitat à loyer modéré


          Les biens, droits et ressources, affectés irrévocablement par le ou les donateurs à la création de la fondation, les legs et donations complémentaires affectés de manière irrévocable et définitive à la fondation sont comptabilisés dans des comptes de dotations.
          De même, sont comptabilisés en dotations les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à la disposition de la fondation pour la réalisation de son objet social.


          Article 122-3
          Les réserves


          Les sommes portées en réserves en application de l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation sont inscrites dans un sous-compte spécial du compte 106 « Autres réserves ».


          Article 122-4
          Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions


          Les entités comptabilisant des provisions pour gros entretien ou grandes révisions calculent la provision pour chaque immeuble objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions.


      • Article 131-1
        Les intérêts compensateurs


        Les entités bénéficiaires des prêts visés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs et des prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisées à constater les intérêts compensateurs en charges à répartir sur plusieurs exercices.
        Les intérêts compensateurs correspondent à la somme que l'établissement prêteur est en droit de réclamer aux entités en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière à ce que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.


        Article 131-2
        Les frais de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social


        Les frais et commissions perçus par la Caisse de garantie du logement locatif social en contrepartie de l'octroi d'une garantie d'un emprunt sont assimilés à des frais d'émission d'emprunt. Ils sont comptabilisés conformément aux modalités de comptabilisation des frais d'émission d'emprunt retenues par l'entité en application de l'article 212-11 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.


      • Article 141-1
        Principe


        Sous réserve des adaptations prévues par les articles 141-2 et 141-3, les opérations de fusion et assimilées sont comptabilisées conformément aux dispositions du titre VII du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.


        Article 141-2
        Fusions et opérations assimilées des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées : évaluation des apports à la valeur comptable


        Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet de l'opération et ce, quelle que soit la situation de contrôle avant et après l'opération et le sens de l'opération.


        Article 141-3
        Traitement du boni de fusion


        Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats distribuables accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.
        Pour le calcul des résultats distribuables, il convient de tenir compte des limitations à la distribution de bénéfices de la société absorbée prévues par le code de la construction et de l'habitation.


      • Article 151-1
        Dispositions générales


        Sous réserve des adaptations qui suivent, le plan de comptes applicables aux organismes de logement social est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.


        Article 151-2
        La nomenclature spécifique


        Le plan de comptes des organismes de logement social est adapté selon le modèle suivant :


        10

        Dotations, capital et réserves

        102

        Dotations (OPH et Fondations HLM)

        103

        Autres fonds propres - Autres compléments de dotation et dons et legs en capital

        106

        Réserves

        10685

        Réserves sur cessions immobilières

        16

        Emprunts et dettes assimilées

        162

        Participation des employeurs à l'effort de construction

        21

        Immobilisations corporelles

        2113

        Terrains loués

        21311

        Immeubles de rapport

        2134

        Travaux d'amélioration (en extinction)

        2138

        Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure

        2154

        Matériel et outillage

        22

        Immeubles en location-vente, en location-attribution ou reçus en affectation

        221

        Immeubles en location-vente

        222

        Immeubles reçus en affectation

        223

        Immeubles en location-attribution

        229

        Droits des locataires acquéreurs, des locataires attributaires ou des affectants

        23

        Immobilisations en cours

        235

        Part investissement PPP

        27

        Autres immobilisations financières

        278

        Prêts pour accession

        28

        Amortissements des immobilisations

        281311

        Immeubles de rapport

        28134

        Travaux d'amélioration (en extinction)

        28138

        Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure

        28154

        Matériel et outillage

        282

        Amortissements des immeubles reçus en affectation

        29

        Dépréciations des immobilisations

        291

        Dépréciation des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21)

        292

        Dépréciations des immeubles en location-vente, en location-attribution ou reçus en affectation

        2921

        Immeubles en location-vente

        2922

        Immeubles reçus en affectation

        2923

        Immeubles en location-attribution

        31

        Terrains à aménager

        32

        Approvisionnements

        33

        Immeubles en cours

        331

        Lotissements et terrains en cours d'aménagement

        332

        Opérations groupées, constructions neuves

        333

        Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente

        334

        Construction de maisons individuelles

        337

        Divers

        339

        Sorties partielles immeubles en cours

        35

        Immeubles achevés

        351

        Lotissements et terrains aménagés

        352

        Opérations groupées, constructions neuves

        353

        Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente

        354

        Construction de maisons individuelles

        357

        Autres travaux achevés

        358

        Logements temporairement loués

        359

        Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur)

        37

        Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication

        40

        Fournisseurs et comptes rattachés

        402

        Fournisseurs de stocks immobiliers

        41

        Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés

        412

        Créances sur acquéreurs

        414

        Clients - Autres activités

        415

        Créances sur emprunteurs et locataires -acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL

        45

        Groupe et associés

        454

        Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction

        46

        Débiteurs divers et créditeurs divers

        461

        Opérations pour le compte de tiers

        48

        Comptes de régularisation

        481

        Charges à répartir sur plusieurs exercices

        4813

        Charges différées
        Intérêts compensateurs

        49

        Dépréciations des comptes de tiers

        491

        Dépréciations des comptes de locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés

        60

        Achats

        601

        Achats de terrains

        607

        Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication

        608

        Frais annexes de construction

        61

        Services extérieurs

        612

        Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation

        68

        Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions

        686

        Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières

        6863

        Dotations aux amortissements des intérêts compensateurs.

        70

        Produits des activités

        701

        Ventes d'immeubles

        703

        Récupération des charges locatives

        704

        Loyers

        75

        Autres produits de gestion courante

        754

        Remboursements de frais de liquidation de dossiers

        78

        Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

        781

        Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions - produits de l'exploitation


      • Article 161-1
        Tableau des soldes intermédiaires de gestion


        Les entités choisissant de présenter les informations en annexe selon le système développé sont autorisées à prendre en compte les charges financières liées aux emprunts spécifiquement affectés au financement des immobilisations et des stocks dans le calcul de la marge opérationnelle.


        • Article 171-1
          Dispositions générales


          Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.


          Article 171-2
          Etablissement d'un compte de résultat et d'un bilan faisant apparaître le résultat de l'activité agréée


          Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée.
          La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.
          Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe.
          Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.
          Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.


          Article 171-3
          Première application de ces dispositions


          Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
          Par dérogation aux dispositions de l'article 831-1 du règlement n° 2014-03, les entités sont dispensées d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves de l'activité agréée relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application du présent règlement.
          Les règles de droit commun de comparabilité des comptes s'appliquent aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016.


        • Article 172-1
          Plan de comptes spécifique


          Le plan de comptes est aménagé de façon à faire apparaître distinctement les résultats de l'exercice spécifiques à l'activité agréée.
          Les comptes suivants sont créés :
          11010 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
          11910 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
          11013 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
          11913 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
          12010 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (bénéfice)
          12910 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (perte)
          12013 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (bénéfice)
          12913 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (perte)
          10683 - Réserves - Activité agréée


        • Article 173-1
          Modèle de bilan


          Modèle de bilan (actif)
          Le modèle de bilan (actif) est celui prévu par l'article 821-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
          Modèle de bilan (passif)


          PASSIF

          EXERCICE N

          EXERCICE N - 1

          CAPITAUX PROPRES*
          Capital [dont versé…] (a)
          Primes d'émission, de fusion, d'apport…
          Ecarts de réévaluation (b)
          Ecart d'équivalence (c)
          Réserves :
          Réserve légale
          Réserves statutaires ou contractuelles
          Réserves réglementées
          Autres
          Dont réserves activités agréées
          Report à nouveau (d)
          Dont report à nouveau activités agréées (d1)
          Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (e)
          Dont résultat de l'exercice des activités agréées (e1)
          Subventions d'investissement
          Provisions réglementées

          Total I

          PROVISIONS
          Provisions pour risques
          Provisions pour charges

          Total II

          X

          X

          DETTES (1) (g)
          Emprunts obligataires convertibles
          Autres emprunts obligataires
          Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
          Emprunts et dettes financières diverses (3)
          Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
          Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés (f)
          Dettes fiscales et sociales
          Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
          Autres dettes
          Instruments de trésorerie
          Produits constatés d'avance (1)

          Total III

          X

          X

          Ecarts de conversion Passif (IV)

          X

          X

          TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)

          X

          X

          (1) Dont à plus d'un an
          Dont à moins d'un an
          (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
          (3) Dont emprunts participatifs


          Article 173-2
          Modèle de compte de résultat


          Toutes activités

          Dont activité agréée

          Exercice N

          Exercice
          N - 1

          Exercice N

          Exercice
          N - 1

          Produits d'exploitation (1) :

          Ventes de marchandises

          Production vendue [biens et services] (a)

          Montant net du chiffre d'affaires
          dont à l'exportation :

          X

          X

          X

          X

          Production stockée (b)

          Production immobilisée

          Subventions d'exploitation

          Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges

          Autres produits

          Total I

          X

          X

          X

          X

          Charges d'exploitation (2) :

          Achats de marchandises (d) :

          Variation de stock (e)

          Achats de matières premières et autres approvisionnements (c).

          Variation de stock (d)

          * Autres achats et charges externes

          Impôts, taxes et versements assimilés

          Salaires et traitements

          Charges sociales

          Dotations aux amortissements et aux dépréciations :

          Sur immobilisations : dotations aux amortissements (e)

          Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

          Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

          Dotations aux provisions

          Autres charges

          Total II

          X

          X

          X

          X

          * Y compris :
          - Redevances de crédit-bail mobilier
          - Redevances de crédit-bail immobilier

          (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. Les conséquences des corrections d'erreurs significatives, calculées après impôt, sont présentées sur une ligne séparée sauf s'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
          (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs. Les conséquences des corrections d'erreurs significatives, calculées après impôt, sont présentées sur une ligne séparée sauf s'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.


          Toutes activités

          Dont activité agréée

          Exercice N

          Exercice
          N - 1

          Exercice N

          Exercice
          N - 1

          1. RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)

          Quote-part de résultat sur opérations faites en commun :

          Bénéfice ou perte transférée III

          X

          X

          X

          X

          Pertes ou bénéfice transféré IV

          X

          X

          X

          X

          Produits financiers :

          De participation (3)

          D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)

          Autres intérêts et produits assimilés (3)

          Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charge

          Différences positives de change

          Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

          Total V

          X

          X

          X

          X

          Charges financières :

          Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

          Intérêts et charges assimilées (4)

          Différences négatives de change

          Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

          Total VI

          X

          X

          X

          X

          2. RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)

          3. RÉSULTAT COURANT avant impôts (I - II + III - IV + V - VI)

          Produits exceptionnels :

          Sur opérations de gestion

          Sur opérations en capital

          Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges

          Total VII

          X

          X

          X

          X

          Charges exceptionnelles :

          Sur opérations de gestion

          Sur opérations en capital

          Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

          Total VIII

          X

          X

          X

          X

          4. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) + X

          Participation des salariés aux résultats (IX)

          X

          X

          X

          X

          Impôts sur les bénéfices (X)

          X

          X

          X

          X

          Total des produits (I + III + V + VII)

          X

          X

          X

          X

          Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X)

          X

          X

          X

          X

          Bénéfice ou perte

          X

          X

          X

          X

          (3) Dont produits concernant les entités liées.
          (4) Dont intérêts concernant les entités liées.


          Article 173-3
          Informations complémentaires dans l'annexe des comptes


          Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :


          - Modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ;
          - Tableau d'affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée, selon le modèle ci-joint.


          TABLEAU D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
          (Montants entre parenthèses lorsqu'il s'agit de montants négatifs)


          RÉSULTAT N - 1

          DONT RÉSULTATACTIVITÉS AGRÉES

          ORIGINES :
          Report à nouveau avant affectation du résultat
          Résultat de l'exercice
          - Prélèvement sur les réserves

          0,00
          0,00
          0,00

          0,00
          0,00
          0,00

          AFFECTATIONS :
          - Affectation aux réserves
          Réserve légale
          Autres réserves
          Dividendes
          Report à nouveau après affectation du résultat

          0,00
          0,00
          0,00
          0,00

          0,00
          0,00
          0,00
          0,00

          TOTAL

          0,00

          0,00

          0,00

          0,00


      • Article 181-1


        Les dispositions du chapitre 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement.
        Les dates et modalités de première application des dispositions du chapitre 7 du présent règlement sont définies à l'article 171-3 de ce même règlement.
        Les autres dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et peuvent être appliquées par anticipation aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement.
        La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
        Est également comptabilisé selon les dispositions de l'article 122-2 l'effet des changements apportés à la comptabilisation des éléments relevant des articles 213-20 et 214-9 du règlement n° 2014-03, intervenus dans l'exercice de première application du présent règlement.

        (1) Les Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont exclusivement agréés au titre de la gestion du congé individuel de formation. Les OPACIF sont également agréés en qualité d'OPCA. (2) Ecarts sur collecte à recevoir au titre des exercices antérieurs, collecte au titre de l'année (montants reçus et à recevoir, régularisations au titre du non-respect des accords d'entreprises visant la prise en charge par les entreprises de la fraction légale de 0,2 % dévolue au financement du CPF). (3) L'information sur la répartition des frais par destination prend en compte les charges facturées par les organismes auprès desquels les organismes paritaires collecteurs délèguent tout ou partie de leurs missions en application des dispositions du code du travail (en l'absence de combinaison des comptes des organismes délégataires).


Fait le 21 août 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 524,5 Ko
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