Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2015 :
    La démission de Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
    La démission de Mme LUTTER (Laurence, Véronique), épouse FELTZ, notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.
    La société civile professionnelle « Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), office vacant.
    Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, et Mme LUTTER (Laurence, Véronique), épouse FELTZ, sont nommées notaires associées.

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