Publics concernés : usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « convention de Montego Bay ») au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental (CLPC) le 2 septembre 2009 sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Elles concernent le plateau continental s'étendant au sud-ouest des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
Conformément à la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'exploration et l'exploitation du plateau continental est une compétence de l'Etat, contrairement au régime des eaux surjacentes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ;
Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande de la France concernant le territoire de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21-I-12 ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982,
Décrète :