Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un emploi d'expert du haut niveau, auprès du secrétaire général. Le titulaire exercera les fonctions de délégué ministériel à l'accessibilité.

Contexte et enjeux

Cet emploi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui vient la compléter et conforter ses objectifs. En effet, cette loi prévoit notamment dans son chapitre III des dispositions permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux d'habitation, des installations ouvertes au public, des lieux de travail ainsi que des services de transport collectif. Son application rend obligatoires de très nombreuses dispositions notamment constructives à effet immédiat ou à court terme fondées sur des évaluations des besoins en travaux et en financements nécessaires.
De multiples acteurs sont concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d'établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, employeurs, etc.
Placé auprès du secrétaire général du ministère, et dans un positionnement transversal aux différents domaines d'activités, le délégué ministériel à l'accessibilité a en charge d'animer cette politique en veillant notamment à l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Il s'agit, en particulier, de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales, le réseau scientifique et technique et les services déconcentrés. Il importe aussi d'impulser les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formation et d'apports méthodologiques et de valoriser les résultats obtenus.
Tous ces travaux ont pour objectif de créer des accords entre les différents acteurs de la politique d'accessibilité, publics ou privés, et les associations de personnes handicapées pour faire évoluer notre société.
Dans la suite de la parution de l'ordonnance du 26 septembre 2014, le titulaire de cet emploi sera chargé du suivi de la politique d'accessibilité.

Missions principales

Le titulaire aura pour mission d'assurer la coordination de la mise en place des mesures règlementaires issues de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et de participer aux travaux sur l'accessibilité menés en interne aux ministères, en interministériel, ainsi qu'aux niveaux européen et international.
Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi. Il devra impulser les actions de sensibilisation et de formation nécessaires, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie, du cadre bâti et des nouvelles technologies, participer au travail normatif, animer un réseau de correspondants en services déconcentrés. Il devra être en lien avec les acteurs pour connaître leurs problématiques, leurs attentes et contraintes.

Environnement professionnel

La délégation ministérielle à l'accessibilité inscrit son action sous l'autorité du secrétaire général des ministères, dans le cadre de l'article 2.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le délégué veillera en particulier à sensibiliser les acteurs sur l'importance des actions à engager pour respecter la mise en accessibilité dans ses volets bâtiment, transport et voirie. Il s'attachera en outre à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel.
Il dressera enfin un bilan régulier, de son activité et, en particulier, de la mise en œuvre de la loi. Il s'appuiera sur le réseau des correspondants « accessibilité » situés dans les services déconcentrés, dont il assurera l'animation.
Le titulaire du poste disposera d'une équipe restreinte ; il exercera ses fonctions en étroite relation avec les directeurs généraux et directeurs du ministère, le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées.

Profil du candidat recherché

Le poste requiert de bonnes aptitudes au dialogue, au management et à la communication.
Il demande des connaissances générales dans le domaine des transports, de l'aménagement, de l'habitat, de la construction ainsi que des connaissances juridiques.
Le candidat devra maîtriser les modes de fonctionnement de l'organisation de l'Etat, des 2 ministères et des collectivités territoriales dans leurs relations avec les acteurs publics et privés.
Il est attendu du titulaire une réelle capacité à mettre en place des partenariats et des synergies, notamment avec les collectivités locales et les professionnels d'entreprises privées, notamment du BTP et des transports.
Il devra faire preuve d'initiatives et de qualités d'animation et de pédagogie.

Conditions d'emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements. Cet emploi est classé en groupe II. La durée prévisionnelle de cet emploi est de trois ans.

Personnes à contacter

M. Michel-Régis TALON, directeur, adjoint au secrétaire général (tél. : 01- 40-81-65-37) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.