Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, la transformation de la société civile professionnelle GENCE - BOUDEVILLE - LEVILLY - CAMBIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GENCE - BOUDEVILLE - LEVILLY - CAMBIER » est agréée.

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