Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme GAS (Noémie, Béatrice, Henriette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAS (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
Retourner en haut de la page