Décision n° 2015-274 du 1er juillet 2015 portant mise en demeure de la société D8

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société D8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et la décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de cette autorisation ;
Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D8 et ses avenants, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-3 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur l'antenne du service D8 le 11 mai 2015 à 18h45 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société D8 d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : « Le titulaire est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne » ; que l'article 2-3-3 prévoit notamment que : « L'éditeur veille dans son programme : (…) - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée par le service D8 le 11 mai 2015 à 18 h 45, l'animateur, les chroniqueurs et les invités de l'émission ont notamment évoqué, à propos de la participation de la France à un concours international de chanson, certains des concurrents de la représentante française ; qu'à cette occasion, une séquence consacrée à un groupe étranger dont les membres sont atteints d'autisme et de trisomie a été diffusée ; que l'un des invités a alors déclaré : « On va les niquer les trisomiques » ; que cette déclaration était de nature à stigmatiser un groupe de personnes du fait de leur handicap et à alimenter les discriminations, contrevenant ainsi aux stipulations précitées de l'article 2-3-3 de la convention du 10 juin 2003 ; que l'animateur de l'émission n'est pas intervenu, ni pour dénoncer, modérer ou reformuler ces propos qui ont provoqué l'hilarité chez les personnes présentes sur le plateau, ce qui caractérise un défaut de maîtrise de l'antenne constitutif d'un manquement aux stipulations de l'article 2-2-1 de la convention du service D8 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société D8 la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société D8 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service D8, les stipulations précitées combinées des articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention du 10 juin 2003.


  • La présente décision sera notifiée à la société D8 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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