Décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 relatif au classement indiciaire et au régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

NOR : MENH1518379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/MENH1518379D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/2015-1142/jo/texte
JORF n°0215 du 17 septembre 2015
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Objet : fixation du classement indiciaire et du régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il crée une indemnité de fonctions pour ce président et en fixe les modalités d'attribution.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Décrète :


  • Le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé au groupe hors échelle F.


  • En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé, une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
    Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Cette indemnité est versée mensuellement.
    Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.


  • Sont abrogés :


    -le décret n° 2007-925 du 15 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
    -le décret n° 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,4 Ko
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