Décret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine

NOR : MENS1517566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/11/MENS1517566D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/11/2015-1133/jo/texte
JORF n°0212 du 13 septembre 2015
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
Objet : intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, établissement public à caractère administratif, est intégrée sur le fondement de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'université de Lorraine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz prendra la forme d'une école interne créée au sein du collégium regroupant les autres écoles d'ingénieurs de l'université.
Cette école formera les étudiants précédemment inscrits à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, et désormais inscrits à l'université de Lorraine au titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine. Toutefois, les étudiants, diplômés au titre de l'année 2016, qui en font la demande, pourront être diplômés de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels de cette école sont transférés à l'université de Lorraine. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans cette école sont affectés à l'université de Lorraine.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 modifié relatif à l'université de Lorraine ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Lorraine en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Sur la demande de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
Sur proposition de l'université de Lorraine,
Décrète :


  • L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est intégrée à l'université de Lorraine.


  • Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont transférés à l'université de Lorraine.
    Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Lorraine.
    Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont inscrits à l'université de Lorraine. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine. Toutefois, les étudiants, diplômés au titre de l'année 2016, qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.


  • Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz relatif à l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'université de Lorraine.


  • Le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine est abrogé.


  • Le 1° de l'article D. 718-5 et le 2° de l'article D. 719-188 du code de l'éducation sont abrogés.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,7 Ko
Retourner en haut de la page