Arrêté du 19 août 2015 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2015 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR : AFSA1520790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/19/AFSA1520790A/jo/texte
JORF n°0211 du 12 septembre 2015
Texte n° 22

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2014 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Arrête :


  • Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2015 est fixé à vingt-huit millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent dix-huit euros et treize centimes (28 442 418,13 €).


  • Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


    - pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-cinq milliards trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent soixante-trois mille sept cent soixante-quatre euros et quinze centimes (35 391 963 764,15 €) ;
    - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt-cinq millions huit cent dix-huit mille sept cent soixante-seize euros et trente centimes (1 085 818 776,30 €).


  • La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2015 s'établit :


    - pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-sept millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes (27 595 784,66 €)
    - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quarante-six mille six cent trente-trois euros et quarante-sept centimes (846 633,47 €).


  • Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J. Bosredon
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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