Arrêté du 31 août 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

Version initiale

  • Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 août 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 1er septembre 2015, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :


    A titre permanent


    Mme Gaëlle FAVREL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

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