Arrêté du 24 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
    Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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