Arrêté du 24 août 2015 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
    La démission de M. DAMAY (Jean-Paul, Henri), notaire à la résidence de Hangest-en-Santerre (Somme), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Laure POINTIN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hangest-en-Santerre (Somme), en remplacement de M. DAMAY (Jean-Paul, Henri).
    Mme POINTIN (Anne-Laure, Françoise) est nommée notaire associée.
    

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