Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB1519009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/MCCB1519009A/jo/texte
JORF n°0196 du 26 août 2015
Texte n° 27
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La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Arrête :


  • Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de la culture et de la communication ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
    Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.


      • Le transport s'effectue par le transport public de voyageurs le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
        Lorsque la voie ferroviaire est utilisée pour le déplacement, le transport s'effectue en seconde classe.
        Par exception, le recours à la première classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement :


        - en l'absence de place en seconde classe ;
        - lorsque la première classe est au même tarif ou moins onéreuse ;
        - de manière exceptionnelle et dans l'intérêt du service.


        Le recours au transport par voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est réservé :


        - aux déplacements dont la destination n'est pas desservie par le train ;
        - aux trajets pour lesquels l'arrivée à destination exige plus de quatre heures de voyage en train ;
        - lorsque le surcoût éventuel généré par l'utilisation de l'avion est neutralisé à l'échelle du coût complet de la mission.


        Le transport s'effectue en classe économique par une compagnie aérienne régulière ou celle proposant le tarif le plus avantageux.
        Le recours à d'autres moyens de transports (bateaux, autocars) est autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la destination n'est pas desservie par le train ou dans l'intérêt du service.


      • Le recours au véhicule terrestre à moteur est autorisé dans tous les cas où ce mode de transport est adapté, notamment :


        - en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun ;
        - lorsqu'il entraîne une économie ou un gain de temps pour le déplacement ;
        - en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.


        Lorsqu'il existe, le recours au parc de véhicules terrestre à moteur de l'administration est privilégié.
        Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
        Les autorisations sont notamment délivrées lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire en cas de déplacements fréquents ou en cas d'impossibilité d'utiliser un véhicule administratif.
        L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


      • L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner), sur production de justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.
        Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée.
        A compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans, le taux du remboursement forfaitaire est porté à 70 € dans les communes suivantes :


        - Paris ;
        - communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
        - communes de plus de 200 000 habitants au sens de l'INSEE.


        Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
        Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est réduit de 30 %.


      • L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
        Lorsqu'un agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses repas est réduit de 50 %.


      • Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet comprend la prestation.


      • Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission. En cas d'utilisation des transports en commun, ces horaires sont ceux figurant sur les titres de transport.
        Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime.


      • Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de départ du transport public de voyageurs utilisé ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
        Lorsqu'un agent est astreint par ses fonctions à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un abonnement dès lors que le coût de la carte peut être amorti au bout d'un nombre limité de trajet, sur une période inférieure à un an.
        Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
        En cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, l'agent est remboursé de ses frais de taxi sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé dans les conditions prévues à l'article 3. Dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
        En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives :


        - en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ;
        - en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.


        Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.


      • Le transport s'effectue dans les conditions fixées à l'article 2.
        Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à douze heures.


      • Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux déplacements en outre-mer.
        L'usage du véhicule personnel n'est pas autorisé pour se rendre à l'étranger.
        Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


      • Tout déplacement à l'étranger et en outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.


      • I. - Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent en outre-mer sont ceux prévus par les articles 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
        II. - A compter du 1er septembre 2015, une durée de trois ans, le taux journalier des indemnités susceptibles d'être attribuées à l'agent en tournée en outre-mer est égal à 100 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée.


      • Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


      • L'indemnité journalière des missions en outre-mer et à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes :
        65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
        17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
        17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
        Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
        Ces dispositions sont également applicables aux tournées et à l'intérim.


      • L'agent dont l'hébergement ou le repas est fourni gratuitement ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.
        Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 30 %.
        Lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 50 %.


      • Toute escale de plus de cinq heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 14.


      • Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de dépense.


      • En sus de ceux mentionnés à l'article 8, les frais, engagés par l'agent dans le cadre de la mission et liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs dès lors qu'ils ne sont pas inclus dans le prix du billet font l'objet d'un remboursement sur production auprès de l'ordonnateur des pièces justificatives de la dépense.


    • L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
      Il peut également prétendre :


      - en métropole au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ;
      - en outre-mer à la perception de l'indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 11 à 17.


    • Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un même concours, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.


    • Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance donne lieu à remboursement de la part de l'agent.
      Pour les missions en métropole, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné auprès de l'ordonnateur, à hauteur de 75 %, dès lors qu'il peut être justifié d'un montant de frais prévisionnels de mission, à la charge de l'agent avant remboursement, supérieur ou égal à 200 €.


    • Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'ordonnateur est exceptionnellement autorisé à rembourser aux frais réels les dépenses d'hébergement engagées par les collaborateurs occasionnels du ministère de la culture et de la communication, effectuant une mission pour le compte du service. Ce remboursement intervient, sur décision expresse de l'ordonnateur et sur production des justificatifs de paiement correspondants, dans la limite du double du montant de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article 4.


    • L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.


    • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.


    • Le chef du service des affaires financières et générales du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 264,4 Ko
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