Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

NOR : MCCE1331954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/MCCE1331954D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1020/jo/texte
JORF n°0191 du 20 août 2015
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : téléspectateurs, Agence nationale des fréquences.
Objet : prolongation du fonds d'accompagnement du numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007. Par ailleurs, il étend son champ aux cas dans lesquels la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
Références : le présent décret ainsi que la version consolidée du décret du 15 mai 2007 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la décision de la Commission européenne C (2014) 5469 final du 29 juillet 2014 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 janvier 2015,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services mentionnés au deuxième alinéa lorsqu'elle est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques. »


  • Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,1 Ko
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