Délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du conseil n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 susvisée est ainsi modifiée :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et des services de télévision à vocation locale » sont ajoutés après les mots : « vocation locale ».
    II. -Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des articles 29 et 29-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ».
    III. - Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots :« En ce qui concerne les éditeurs de services de radio, » sont ajoutés avant les mots : « les 1°et 2° du présent article ».
    IV. - Lesdispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Dans le délai fixé à l'article 3, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider d'évoquer l'affaire. La décision de l'assemblée plénière se substitue à celle du comité qui vaut avis préalable de ce dernier.
    Le conseil informe le président du comité de sa décision d'évocation par courrier motivé. »


  • Concernant les services de télévision à vocation locale, le 1° de l'article 1er de la délibération du 12 juillet 2011 s'applique à compter du 1er janvier 2017.


  • La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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