Arrêté du 4 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme FERNANDES (Nathalie), épouse VELIA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
    Mme FERNANDES (Nathalie), épouse VELIA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU est ainsi modifiée : « SCP PEROCHEAU et associés ».

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