Décision n° CODEP-DRC-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

Version initiale


Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-36 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu la déclaration n° 64-590 en date du 27 mai 1964 effectuée par le Commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, mentionnant notamment la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
Vu les éléments transmis par le CEA le 15 décembre 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de la station de traitement des déchets (STD) ;
Considérant que la STD a été déclarée le 27 mai 1964 en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 susmentionné ;
Considérant que la STD n'a pas fait, depuis cette date, l'objet d'un décret d'autorisation de création ;
Considérant que la STD doit ainsi faire l'objet d'un enregistrement selon les modalités fixées par les articles 47 et 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé,
Décide :


  • L'installation nucléaire de base dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
    Le numéro 37-A est attribué à la STD.


  • Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Fait à Montrouge, le 9 juillet 2015.


P.-F. Chevet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,6 Ko
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