Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR : RDFF1510366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510366D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-985/jo/texte
JORF n°0179 du 5 août 2015
Texte n° 40
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils et fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Objet : modification des échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les réformes statutaires prévues par le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, d'une part, et, d'autre part, le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 10 avril 2015,
Décrète :


  • L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    7e échelon

    HE D

    6e échelon

    HE C

    5e échelon

    HE B bis

    4e échelon

    HE B

    3e échelon

    HEA

    2e échelon

    1 015

    1er échelon

    966


    « II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    8e échelon

    HE C

    7e échelon

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    5e échelon

    HE A

    4e échelon

    1015

    3e échelon

    966

    2e échelon

    901

    1er échelon

    852


  • L'article 12-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12-1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A mentionné au I de l'article 12-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    6e échelon

    HE C

    5e échelon

    HE B bis

    4e échelon

    HE B

    3e échelon

    HE A

    2e échelon

    1 015

    1er échelon

    966


    « II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B mentionné au I de l'article 12-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    7e échelon

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    5e échelon

    HE A

    4e échelon

    1 015

    3e échelon

    966

    2e échelon

    901

    1er échelon

    852


  • L'article 1er entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,1 Ko
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