Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

NOR : FCPD1515901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/FCPD1515901A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2015
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs économiques, titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
Objet : lutte contre la contrefaçon. Placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à préciser la définition des denrées périssables conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 335-10 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-32 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et ses articles R. 335-14, R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-32 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et ses articles R. 335-14, R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7,
Arrête :


  • La définition de la denrée périssable au sens des articles L. 335-14 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-36 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et de l'article R. 335-14, à laquelle renvoient les articles R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est identique à celle de l'article 2.20) du règlement susvisé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille

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