Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention

NOR : FCPD1515900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/FCPD1515900A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2015
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs économiques, titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
Objet : lutte contre la contrefaçon. Placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à préciser les modalités de présentation de la demande d'intervention conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 335-10, L. 521-14, L.614-32, L.622-8, L. 623-36, L. 716-8, L.722-9, R. 335-6, R. 523-1, R.614-36, R.622-9, R.623-60, R. 716-6 et R.722-7 du code de la propriété intellectuelle. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 622-8, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9, R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7,
Arrête :


  • La demande d'intervention visée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1, Politique commerciale et tarifaire, section propriété intellectuelle et contrefaçon, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
    Elle peut également être déposée au moyen d'un système informatisé dédié à la réception et au traitement des demandes d'intervention et mis à disposition par l'administration des douanes.


  • I. - Les informations fournies, le cas échéant, dans la demande d'intervention déposée au titre du règlement du 12 juin 2013 susvisé valent également pour la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits de propriété intellectuelle visés dans les deux demandes sont identiques.
    II. - En l'absence de demande d'intervention déposée au titre de ce règlement, la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle doit comporter, outre les mentions prévues par les articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, les mentions suivantes :
    1° Les coordonnées des personnes à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaisantes (représentant pour les aspects juridiques et représentant pour les aspects techniques) ;
    2° La description des marchandises authentiques accompagnée des éléments suivants :


    - des photographies des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
    - les caractéristiques techniques des marchandises ;
    - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;
    - les noms des sociétés autorisées à fabriquer, importer et distribuer les marchandises ;
    - l'ensemble des informations sur le circuit logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
    - l'ensemble des informations relatives au dédouanement des marchandises, notamment le lieu d'entrée dans l'Union européenne, le bureau de dédouanement, la procédure douanière utilisée ;


    3° Toute information se rapportant aux atteintes aux droits visés dans la demande d'intervention ;
    4° Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits visés dans la demande d'intervention.


  • Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :
    1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;
    2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.


  • L'arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,7 Ko
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