Arrêté du 1er juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

NOR : JUSF1518473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/JUSF1518473A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2015
Texte n° 14
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 5 novembre 2014,
Arrête :


  • L'annexe figurant à l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


      SERVICE CONCERNÉ

      CONDITIONS DE VERSEMENT

      Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta

      Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.

      Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons

      Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013.

      Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil

      Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2014.

      Service territorial de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois

      Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 30 septembre 2014.


Fait le 1er juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan

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