Arrêté du 24 juillet 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Agen (Lot-et-Garonne)

NOR : DEVT1518260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/DEVT1518260A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2015
Texte n° 12
Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 5 décembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision Aquitaine de la direction territoriale Sud-ouest de Voies navigables de France du 30 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 2 février 2015,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune d'Agen et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*) :


    - section BI n° 306 d'une superficie de 11 478 m2, issue de la division de la parcelle BI n° 266 ;
    - section BI n° 312 d'une superficie de 22 255 m2, issue de la division de la parcelle BI n° 308 anciennement cadastrée BI n° 267 ;
    - section BO n° 340 d'une superficie de 9 589 m2, issue de la division de la parcelle BO n° 323 ;
    - section BO n° 342 d'une superficie de 8 040 m2, issue de la division de la parcelle BO n° 338 anciennement cadastrée BO n° 322.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, BP 7204, 31073 Toulouse Cedex 7.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,5 Ko
Retourner en haut de la page