La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 17 septembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Decize de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 février 2015,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin