L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2014
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Ecarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Solde structurel (1)
- 2,1
- 2,4
0,4
- 2,2 (*)
- 1,7
- 0,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,9
- 1,9
0,0
- 1,7 (*)
- 1,8
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,0
0,0
0,0
0,0 (*)
- 0,1
+ 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,0
- 4,4
0,4
- 3,9 (*)
- 3,6
- 0,3
(*) Estimations.Versions
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 85 555 043 923,85 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 437 487 368,79
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
96 130 801 141,37
Recettes fiscales nettes (a)
274 306 686 227,42
Recettes non fiscales (b)
13 949 337 032,86
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
288 256 023 260,28
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
74 773 569 343,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
213 482 453 916,37
Fonds de concours (f)
3 689 725 200,47
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
217 172 179 116,84
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
395 323 663 177,32
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
96 130 801 141,37
Montant net des dépenses (h)
299 192 862 035,95
Fonds de concours (i)
3 689 725 200,47
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
302 882 587 236,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
302 882 587 236,42
217 172 179 116,84
- 85 710 408 119,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151 342 413,62
2 151 342 413,62
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 348 608 768,35
2 348 608 768,35
Fonds de concours
18 799 040,10
18 799 040,10
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
67 466 460 409,89
67 659 396 388,05
192 935 978,16
Comptes de concours financiers
118 528 041 198,44
118 233 424 729,22
- 294 616 469,22
Comptes de commerce (solde)
- 186 067 146,52
186 067 146,52
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
- 70 977 540,27
70 977 540,27
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
185 737 456 921,54
185 892 821 117,27
155 364 195,73
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 85 555 043 923,85Versions
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
EXÉCUTION 2014
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
73,6
Dont déficit budgétaire
85,6
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
- 12,0
Autres besoins de trésorerie
1,5
Total du besoin de financement
179,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
172,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
1,4
Variation des correspondants
- 1,3
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
- 1,4
Autres ressources nettes de trésorerie
6,9
Total des ressources de financement
179,1Versions
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2014 s'établit à - 77 259 749 802,40 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2014
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
136 916
Achats, variations de stocks et prestations externes
20 795
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
47 439
Autres charges de fonctionnement
10 331
Total des charges de fonctionnement direct (I)
215 481
Subventions pour charges de service public
27 719
Dotations aux provisions
0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
27 719
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
243 200
Ventes de produits et prestations de service
3 293
Production stockée et immobilisée
160
Reprises sur provisions et sur dépréciations
37 519
Autres produits de fonctionnement
27 078
Total des produits de fonctionnement (IV)
68 050
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
175 150
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
35 419
Transferts aux entreprises
10 117
Transferts aux collectivités territoriales
72 935
Transferts aux autres collectivités
24 951
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
11
Dotations aux provisions et aux dépréciations
35 820
Total des charges d'intervention (VI)
179 252
Contributions reçues de tiers
2 025
Reprises sur provisions et sur dépréciations
29 165
Total des produits d'intervention (VII)
31 189
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
148 063
Charges financières nettes
Intérêts
41 990
Pertes de change liées aux opérations financières
245
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
3 788
Autres charges financières
4 923
Total des charges financières (IX)
50 946
Produits des immobilisations financières
8 365
Gains de change liés aux opérations financières
254
Reprises sur provisions et sur dépréciations
7 645
Autres intérêts et produits assimilés
3 160
Total des produits financiers (X)
19 424
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
31 521
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
354 735
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2014
Impôt sur le revenu
69 956
Impôt sur les sociétés
33 640
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
12 552
Taxe sur la valeur ajoutée
139 335
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 950
Autres produits de nature fiscale et assimilés
17 706
Total des produits fiscaux nets (XIII)
290 139
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
7 680
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
7 680
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut
- 15 977
Ressources propres de l'Union européenne basées sur la taxe sur la valeur ajoutée
- 4 368
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 20 344
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)
277 475
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2014
Charges de fonctionnement nettes (V)
175 150
Charges d'intervention nettes (VIII)
148 063
Charges financières nettes (XI)
31 521
Charges nettes (XII)
354 735
Produits fiscaux nets (XIII)
290 139
Autres produits régaliens nets (XIV)
7 680
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 20 344
Produits régaliens nets (XVI)
277 475
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
- 77 260
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 DÉCEMBRE 2014
Brut
Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
43 406
16 753
26 653
Immobilisations corporelles
537 250
62 749
474 501
Immobilisations financières
358 084
25 075
333 008
Total actif immobilisé
938 740
104 577
834 163
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
40 557
6 529
34 028
Créances
116 205
28 733
87 472
Redevables
92 351
27 843
64 508
Clients
4 929
790
4 139
Autres créances
18 926
101
18 825
Charges constatées d'avance
26
26
Total actif circulant (hors trésorerie)
156 788
35 262
121 526
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
- 7
- 7
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
- 2 007
- 2 007
Autres composantes de trésorerie
16 471
16 471
Equivalents de trésorerie
8 264
8 264
Total trésorerie
22 721
22 721
Comptes de régularisation
10 740
10 740
Total actif (I)
1 128 990
139 839
989 150
Dettes financières
Titres négociables
1 546 160
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts
4 804
Total dettes financières
1 550 964
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
8 724
Dettes d'intervention
8 404
Produits constatés d'avance
12 981
Autres dettes non financières
106 681
Total dettes non financières
136 790
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
19 412
Provisions pour charges
115 094
Total provisions pour risques et charges
134 506
Autres passifs (hors trésorerie)
34 038
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
94 045
Autres
50
Total trésorerie
94 096
Comptes de régularisation
56 811
Total passif (hors situation nette) (II)
2 007 206
Report des exercices antérieurs
- 1 391 522
Ecarts de réévaluation et d'intégration
373 466
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)
- 1 018 055
IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2014 est approuvée.Versions
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES MISSIONS ET DES PROGRAMMES
AUTORISATIONS
d'engagement consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement
non consommées
et non reportées
Action extérieure de l'Etat
2 765 099 373,22
8 760 316,40
- Action de la France en Europe et dans le monde
1 718 935 678,61
7 058 136,86
- Diplomatie culturelle et d'influence
691 190 716,84
745 580,40
- Français à l'étranger et affaires consulaires
354 972 977,77
956 599,14
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 880 537 106,63
116 559 537,17
- Administration territoriale
1 755 126 198,35
45 358 168,83
- Vie politique, cultuelle et associative
279 947 250,63
205 219,97
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
845 463 657,65
70 996 148,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 491 937 183,32
6 988 377,82
- Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
1 908 372 305,56
748 119,84
- Forêt
306 137 791,97
1 740 438,61
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
515 937 768,46
2 022 097,81
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
761 489 317,33
2 477 721,56
Aide publique au développement
3 720 677 167,67
23 197 232,73
- Aide économique et financière au développement
2 001 991 310,95
17 434 117,05
- Solidarité à l'égard des pays en développement
1 718 685 856,72
5 763 115,68
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 924 374 862,66
0,96
556 347,67
- Liens entre la Nation et son armée
111 816 513,81
552 216,73
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 716 221 265,15
4 130,68
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
96 337 083,70
0,96
0,26
Conseil et contrôle de l'Etat
612 508 704,56
10 516 529,87
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
366 962 915,17
6 982 284,40
- Conseil économique, social et environnemental
40 088 056,00
2 614 998,13
- Cour des comptes et autres juridictions financières
205 129 413,01
855 893,72
- Haut Conseil des finances publiques
328 320,38
63 353,62
Culture
2 502 821 159,14
23 693 193,91
- Patrimoines
715 586 820,62
17 274 953,88
- Création
733 068 386,90
2 528 566,50
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 054 165 951,62
3 889 673,53
Défense
42 049 697 890,69
3 513 406 156,31
- Environnement et prospective de la politique de défense
1 903 055 736,28
24 677 159,41
- Préparation et emploi des forces
23 536 335 039,73
552 929 696,92
- Soutien de la politique de la défense
3 081 119 519,08
278 376 499,87
- Equipement des forces
11 529 187 595,60
2 657 422 800,11
- Excellence technologique des industries de défense
2 000 000 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
1 161 101 267,33
105 162 562,23
- Coordination du travail gouvernemental
467 018 471,13
11 233 337,10
- Protection des droits et libertés
57 736 986,96
27 910 512,80
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
510 345 809,24
66 018 712,33
- Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
126 000 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
11 316 198 341,16
125 318 597,53
- Infrastructures et services de transports
4 562 401 214,87
686 677,58
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
188 977 308,46
3 082 065,48
- Météorologie
199 233 173,00
- Paysages, eau et biodiversité
230 874 674,29
13 392 090,13
- Information géographique et cartographique
94 886 586,60
0,40
- Prévention des risques
241 951 238,41
89 757 211,38
- Energie, climat et après-mines
540 682 457,23
3 293 171,19
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 683 191 688,30
15 107 381,37
- Innovation pour la transition écologique et énergétique
830 000 000,00
- Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
470 000 000,00
- Ville et territoires durables
274 000 000,00
Economie
3 646 062 300,14
16 202 686,89
- Développement des entreprises et du tourisme
881 364 802,70
8 544 477,21
- Statistiques et études économiques
457 329 846,05
6 495 753,15
- Stratégie économique et fiscale
470 367 651,39
1 162 456,53
- Projets industriels
420 000 000,00
- Innovation
852 000 000,00
- Economie numérique
565 000 000,00
Egalité des territoires, logement et ville
7 567 467 842,86
212 880 319,36
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 470 336 499,76
465 280,54
- Aide à l'accès au logement
5 192 617 471,00
20 496,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
469 641 824,59
210 768 597,33
- Politique de la ville
434 872 047,51
1 625 945,49
- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'Etat
43 833 682 876,18
193 705 750,82
- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
43 158 881 832,17
95 118 167,83
- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
120 392 257,37
67 907 742,63
- Epargne
385 403 210,00
30 679 840,00
- Majoration de rentes
169 005 576,64
0,36
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Enseignement scolaire
65 277 412 488,02
38 221 213,37
- Enseignement scolaire public du premier degré
19 383 041 401,78
415 619,21
- Enseignement scolaire public du second degré
30 510 640 815,43
116 452,24
- Vie de l'élève
4 511 224 764,58
5 732 672,04
- Enseignement privé du premier et du second degrés
7 112 683 455,53
553 343,47
- Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 269 133 310,53
31 388 965,58
- Internats de la réussite
138 000 000,00
- Enseignement technique agricole
1 352 688 740,17
14 160,83
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 215 240 958,23
153 076 227,08
- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 287 727 367,32
121 189 459,73
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
176 933 160,97
1 128 945,62
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière
836 329 762,03
16 238 997,87
- Facilitation et sécurisation des échanges
1 601 346 854,03
4 504 344,93
- Entretien des bâtiments de l'Etat
145 337 907,72
5 787 514,50
- Fonction publique
167 565 906,16
4 226 964,43
Immigration, asile et intégration
711 745 077,80
2 199 798,73
- Immigration et asile
660 722 956,62
2 036 465,85
- Intégration et accès à la nationalité française
51 022 121,18
163 332,88
Justice
7 385 156 565,46
235 847 501,21
- Justice judiciaire
2 992 627 217,39
52 760 572,56
- Administration pénitentiaire
2 940 127 092,55
150 563 342,97
- Protection judiciaire de la jeunesse
758 660 785,81
1 251 059,56
- Accès au droit et à la justice
381 698 234,08
64 018,92
- Conduite et pilotage de la politique de la justice
308 826 047,24
29 876 825,59
- Conseil supérieur de la magistrature
3 217 188,39
1 331 681,61
Médias, livre et industries culturelles
839 712 516,08
0,16
2 697 102,08
- Presse
252 033 561,91
2 696 744,09
- Livre et industries culturelles
304 447 145,01
357,99
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
132 593 982,16
0,16
- Action audiovisuelle extérieure
150 637 827,00
Outre-mer
2 049 895 238,92
46 499 245,96
- Emploi outre-mer
1 383 290 244,83
2 222 108,72
- Conditions de vie outre-mer
666 604 994,09
44 277 137,24
Politique des territoires
241 165 639,32
31 601 816,34
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
209 469 636,53
25 110 449,13
- Interventions territoriales de l'Etat
31 696 002,79
6 491 367,21
Pouvoirs publics
989 987 362,00
- Présidence de la République
101 660 000,00
- Assemblée nationale
517 890 000,00
- Sénat
323 584 600,00
- La chaîne parlementaire
35 210 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel
10 776 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République
866 600,00
Provisions
229 978 747,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
229 978 747,00
Recherche et enseignement supérieur
30 691 956 896,96
25 906 115,08
- Formations supérieures et recherche universitaire
12 664 355 374,70
4 573 672,77
- Vie étudiante
2 463 433 242,31
28 619,43
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 961 059 718,78
1 496 191,47
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 261 077 911,00
- Recherche spatiale
1 355 662 246,00
- Ecosystèmes d'excellence
3 986 500 000,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 589 131 285,73
5 133 568,81
- Recherche dans le domaine de l'aéronautique
1 008 500 000,00
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
916 016 442,75
14 642 243,86
- Recherche duale (civile et militaire)
61 074 745,00
- Recherche culturelle et culture scientifique
109 285 860,62
31 817,81
- Enseignement supérieur et recherche agricoles
315 860 070,07
0,93
Régimes sociaux et de retraite
6 506 267 583,69
0,31
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 129 304 050,69
0,31
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
820 211 301,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 775 851 720,20
68 905 176,58
- Concours financiers aux communes et groupements de communes
814 906 281,60
49 397 249,40
- Concours financiers aux départements
481 085 845,45
1 502 327,55
- Concours financiers aux régions
983 459 660,00
49 861,00
- Concours spécifiques et administration
496 399 933,15
17 955 738,63
Remboursements et dégrèvements
96 126 987 779,04
127 612 220,96
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
84 625 283 880,69
32 316 119,31
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 501 703 898,35
95 296 101,65
Santé
1 390 672 185,29
783 724,71
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
630 769 246,56
686 663,44
- Protection maladie
759 902 938,73
97 061,27
Sécurités
17 977 531 000,83
27 239 960,87
- Police nationale
9 430 105 038,51
15 459 014,73
- Gendarmerie nationale
8 013 467 992,74
5 260 108,17
- Sécurité et éducation routières
124 544 176,69
1 289 961,11
- Sécurité civile
409 413 792,89
5 230 876,86
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 381 077 397,00
0,21
11 855 856,61
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
1 021 808 204,12
76 926,88
- Actions en faveur des familles vulnérables
248 357 931,21
0,21
- Handicap et dépendance
11 529 037 715,13
2 346 793,87
- Egalité entre les femmes et les hommes
22 864 073,35
465 430,63
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 559 009 473,19
8 966 705,23
Sport, jeunesse et vie associative
531 055 102,59
1 577 391,02
- Sport
236 280 303,28
931 495,33
- Jeunesse et vie associative
210 774 799,31
645 895,69
- Projets innovants en faveur de la jeunesse
84 000 000,00
Travail et emploi
11 648 655 298,74
45 075 861,55
- Accès et retour à l'emploi
7 981 242 440,45
23 781 008,81
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
2 743 913 939,07
11 868 298,43
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
60 980 096,57
1 520 310,60
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
736 518 822,65
7 906 243,71
- Formation et mutations économiques
126 000 000,00
Total
399 212 536 885,73
1,33
5 406 025 568,17
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES MISSIONS ET DES PROGRAMMES
DÉPENSES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits
non consommés
et non reportés
Action extérieure de l'Etat
2 782 356 638,78
1 371 930,10
- Action de la France en Europe et dans le monde
1 735 238 864,60
19 361,02
- Diplomatie culturelle et d'influence
691 694 853,47
214 429,77
- Français à l'étranger et affaires consulaires
355 422 920,71
1 138 139,31
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 713 443 567,61
10 324 800,72
- Administration territoriale
1 746 478 941,64
9 148 622,59
- Vie politique, cultuelle et associative
278 528 466,84
1 171 182,16
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
688 436 159,13
4 995,97
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 616 297 518,63
0,28
514 734,32
- Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
2 073 298 085,51
123 058,96
- Forêt
297 886 419,19
0,67
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
512 032 833,17
0,28
0,38
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
733 080 180,76
391 674,31
Aide publique au développement
2 752 821 622,76
86 578,64
- Aide économique et financière au développement
1 033 530 795,46
0,54
- Solidarité à l'égard des pays en développement
1 719 290 827,30
86 578,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 945 871 207,33
1,12
1,16
- Liens entre la Nation et son armée
116 109 369,31
0,39
0,62
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 733 274 621,55
0,28
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
96 487 216,47
0,73
0,26
Conseil et contrôle de l'Etat
616 684 866,87
502 635,34
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
369 768 733,25
45 997,55
- Conseil économique, social et environnemental
40 088 056,00
159 998,13
- Cour des comptes et autres juridictions financières
206 495 681,09
239 362,19
- Haut Conseil des finances publiques
332 396,53
57 277,47
Culture
2 554 819 335,24
0,10
3 946 384,10
- Patrimoines
727 181 459,22
0,64
- Création
765 772 337,85
0,10
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 061 865 538,17
3 946 383,46
Défense
39 871 001 329,82
1,11
1 448,58
- Environnement et prospective de la politique de défense
1 867 834 165,97
0,59
0,99
- Préparation et emploi des forces
23 404 037 673,65
1 438,79
- Soutien de la politique de la défense
2 926 921 441,45
0,52
0,08
- Equipement des forces
9 672 208 048,75
8,72
- Excellence technologique des industries de défense
2 000 000 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
1 226 988 655,97
0,33
2 312 272,20
- Coordination du travail gouvernemental
480 118 965,61
0,33
36 669,61
- Protection des droits et libertés
87 233 955,91
1 177 512,09
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
533 635 734,45
1 098 090,50
- Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
126 000 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
11 591 261 335,11
12 458 481,08
- Infrastructures et services de transports
5 071 803 565,64
528 168,13
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
185 582 820,92
1 656 358,31
- Météorologie
199 233 173,00
- Paysages, eau et biodiversité
242 530 096,41
0,42
- Information géographique et cartographique
94 939 914,59
0,41
- Prévention des risques
226 401 347,45
0,49
- Energie, climat et après-mines
546 573 875,09
5 801 175,91
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 450 196 542,01
4 472 777,41
- Innovation pour la transition écologique et énergétique
830 000 000,00
- Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
470 000 000,00
- Ville et territoires durables
274 000 000,00
Economie
3 798 226 599,63
630 977,15
- Développement des entreprises et du tourisme
1 031 917 056,72
501 786,19
- Statistiques et études économiques
459 292 600,24
0,98
- Stratégie économique et fiscale
470 016 942,67
129 189,98
- Projets industriels
420 000 000,00
- Innovation
852 000 000,00
- Economie numérique
565 000 000,00
Egalité des territoires, logement et ville
7 614 942 247,59
928 362,20
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 469 242 067,48
818 934,82
- Aide à l'accès au logement
5 192 617 471,00
20 496,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
514 024 929,22
88 931,27
- Politique de la ville
439 057 779,89
0,11
- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'Etat
47 095 426 876,18
193 838 750,82
- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
43 158 881 832,17
95 118 167,83
- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
120 392 257,37
67 907 742,63
- Epargne
385 403 210,00
30 812 840,00
- Majoration de rentes
169 005 576,64
0,36
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
3 261 744 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Enseignement scolaire
65 111 414 735,84
1,65
2 942 851,57
- Enseignement scolaire public du premier degré
19 382 979 088,70
4 755,29
- Enseignement scolaire public du second degré
30 510 763 886,87
7 932,80
- Vie de l'élève
4 449 438 326,59
0,11
1 822,14
- Enseignement privé du premier et du second degrés
7 112 720 831,49
3 685,51
- Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 163 966 351,50
0,75
2 924 655,73
- Internats de la réussite
138 000 000,00
- Enseignement technique agricole
1 353 546 250,69
0,79
0,10
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 263 203 181,59
0,64
6 633,84
- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 276 386 249,76
1 237,69
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
178 483 616,09
0,56
0,47
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière
878 054 696,52
3 593,08
- Facilitation et sécurisation des échanges
1 576 685 352,45
0,06
1 801,91
- Entretien des bâtiments de l'Etat
157 065 166,47
0,02
- Fonction publique
196 528 100,30
0,69
Immigration, asile et intégration
727 176 600,89
174 323,69
- Immigration et asile
675 662 084,08
0,44
- Intégration et accès à la nationalité française
51 514 516,81
174 323,25
Justice
7 661 181 489,17
0,70
1 114 212,36
- Justice judiciaire
3 053 584 077,49
239 782,36
- Administration pénitentiaire
3 171 286 079,81
0,02
32 841,71
- Protection judiciaire de la jeunesse
757 894 977,69
41 488,41
- Accès au droit et à la justice
381 565 625,68
0,68
- Conduite et pilotage de la politique de la justice
293 364 819,25
5 885,13
- Conseil supérieur de la magistrature
3 485 909,25
794 214,75
Médias, livre et industries culturelles
788 896 356,91
0,15
1,24
- Presse
254 881 011,23
0,77
- Livre et industries culturelles
250 783 536,53
0,47
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
132 593 982,15
0,15
- Action audiovisuelle extérieure
150 637 827,00
Outre-mer
2 038 145 624,50
127 601,05
- Emploi outre-mer
1 370 698 893,41
99 386,99
- Conditions de vie outre-mer
667 446 731,09
28 214,06
Politique des territoires
306 039 732,68
3 263 550,98
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
251 269 611,38
0,28
- Interventions territoriales de l'Etat
54 770 121,30
3 263 550,70
Pouvoirs publics
989 987 362,00
- Présidence de la République
101 660 000,00
- Assemblée nationale
517 890 000,00
- Sénat
323 584 600,00
- La chaîne parlementaire
35 210 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel
10 776 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République
866 600,00
Provisions
2 000 000,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
2 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
30 554 240 343,54
399 537,23
- Formations supérieures et recherche universitaire
12 743 463 174,95
185 717,94
- Vie étudiante
2 450 989 844,07
0,17
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 719 915 999,21
0,04
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 261 077 911,00
- Recherche spatiale
1 345 861 796,00
- Ecosystèmes d'excellence
3 986 500 000,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 608 234 314,86
0,67
- Recherche dans le domaine de l'aéronautique
1 008 500 000,00
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
942 146 464,85
213 817,15
- Recherche duale (civile et militaire)
61 074 745,00
- Recherche culturelle et culture scientifique
110 556 023,54
0,32
- Enseignement supérieur et recherche agricoles
315 920 070,06
0,94
Régimes sociaux et de retraite
6 506 267 583,69
16 691,31
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 129 304 050,69
16 691,31
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
820 211 301,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 737 977 334,05
5 080 450,49
- Concours financiers aux communes et groupements de communes
759 183 452,95
1 667 669,05
- Concours financiers aux départements
478 075 274,44
1 911 388,56
- Concours financiers aux régions
983 459 660,00
49 861,00
- Concours spécifiques et administration
517 258 946,66
1 451 531,88
Remboursements et dégrèvements
96 130 801 141,37
123 798 858,63
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
84 629 097 098,73
28 502 901,27
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 501 704 042,64
95 295 957,36
Santé
1 389 876 278,88
1 685 004,12
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
629 973 340,15
1 587 942,85
- Protection maladie
759 902 938,73
97 061,27
Sécurités
18 096 493 575,37
0,79
2 284 598,27
- Police nationale
9 467 277 656,93
31 287,94
- Gendarmerie nationale
8 076 528 058,22
0,40
3 793,63
- Sécurité et éducation routières
125 618 790,79
0,39
0,15
- Sécurité civile
427 069 069,43
2 249 516,55
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 322 645 281,35
1 324 234,13
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
1 009 589 559,07
155 783,93
- Actions en faveur des familles vulnérables
247 885 025,56
364 191,44
- Handicap et dépendance
11 530 317 976,47
9 999,53
- Egalité entre les femmes et les hommes
22 967 615,69
485 204,29
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 511 885 104,56
309 054,94
Sport, jeunesse et vie associative
534 928 750,09
0,23
687 693,85
- Sport
241 607 729,94
0,23
- Jeunesse et vie associative
209 321 020,15
687 693,85
- Projets innovants en faveur de la jeunesse
84 000 000,00
Travail et emploi
10 673 971 204,35
18 211 186,66
- Accès et retour à l'emploi
7 193 793 190,47
0,79
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
2 552 508 797,04
16 076 568,46
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
60 286 415,10
1 456 414,90
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
741 382 801,74
678 202,51
- Formation et mutations économiques
126 000 000,00
Total
399 013 388 377,79
7,10
390 034 785,83Versions
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 150 541 194,38
37 339 181,51
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 536 486 610,69
21 630 692,94
- Navigation aérienne
563 156 894,62
12 242 213,83
- Transports aériens, surveillance et certification
50 897 689,07
3 466 274,74
Publications officielles et information administrative
190 196 010,35
26 161 784,65
- Edition et diffusion
105 018 995,10
8 531 869,90
- Pilotage et activités de développement des publications
85 177 015,25
17 629 914,75
Total
2 340 737 204,73
63 500 966,16
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 170 141 453,72
2 170 141 453,72
44 601 985,36
48 091 832,92
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 535 769 322,76
21 528 805,37
- Navigation aérienne
543 693 691,63
19 273 063,92
- Transports aériens, surveillance et certification
46 076 453,97
7 289 963,63
- Augmentation du fonds de roulement
44 601 985,36
44 601 985,36
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
20 167 068,05
25 842 069,62
- Edition et diffusion
91 028 440,03
11 342 900,27
- Pilotage et activités de développement des publications
86 070 846,65
14 499 169,35
- Augmentation du fonds de roulement
20 167 068,05
20 167 068,05
Total
2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
64 769 053,41
73 933 902,54Versions
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
AUTORISATIONS
d'engagement consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement
non consommées
et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres
193 669 596,88
71 047 023,12
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
192 769 298,88
71 047 023,12
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 343 424 533,73
94 163 304,04
- Radars
205 711 517,96
5 480 380,72
- Fichier national du permis de conduire
19 890 299,64
207 797,45
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
31 559 321,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
671 510 874,13
46 164 407,87
- Désendettement de l'Etat
414 752 521,00
42 310 718,00
Développement agricole et rural
132 016 680,12
8 375 298,88
- Développement et transfert en agriculture
62 879 096,48
3 834 168,52
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
69 137 583,64
4 541 130,36
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
308 714 696,71
730 739,29
- Electrification rurale
308 378 096,71
166 669,29
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
336 600,00
564 070,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
783 901 531,86
188 970 540,14
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
430 000 003,00
60 773 987,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
343 868 054,22
97 493 602,78
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
10 033 474,64
30 702 950,36
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
619 168 852,82
15 738 398,41
- Contribution au désendettement de l'Etat
76 553 449,38
4 053 995,62
- Contribution aux dépenses immobilières
542 615 403,44
11 684 402,79
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
16 818 990,02
4 034 933,98
- Désendettement de l'Etat
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
16 818 990,02
4 034 933,98
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce
399 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
399 000 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat
7 285 677 234,80
3 144 058 678,20
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
5 785 677 234,80
3 144 058 678,20
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
1 500 000 000,00
Pensions
56 279 027 426,21
0,71
1,50
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
52 146 616 983,29
0,71
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 908 639 510,04
0,29
0,25
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 223 770 932,88
0,42
0,54
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
84 748 268,67
221 451 191,33
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
84 748 268,67
103 451 191,33
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale
67 446 167 811,82
0,71
3 748 570 108,89
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 022 467 090,37
519 221 335,63
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 755 278 664,37
444 721 335,63
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
59 500 000,00
- Avances à des services de l'Etat
267 188 426,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public
3 551 099 588,00
- France Télévisions
2 431 968 898,00
- ARTE France
265 940 903,00
- Radio France
612 993 466,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 245 345,00
- Institut national de l'audiovisuel
70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales
93 648 827 464,10
3 889 584 906,90
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
93 648 827 464,10
3 883 584 906,90
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 631 687 893,29
60 312 106,71
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
11 903 954 377,92
58 445 622,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
515 189 161,53
1 610 838,47
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
212 544 353,84
255 646,16
Prêts à des Etats étrangers
- 4 701 083 989,11
284 437 838,11
- Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
263 368 715,01
96 631 284,99
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
187 800 000,00
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
446 993 447,00
6 553,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
- 5 411 446 151,12
0,12
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 015 460 786,00
363 281 361,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
360 786,00
133 694,00
- Prêts pour le développement économique et social
114 500 000,00
263 147 667,00
- Prêts à la filière automobile
- 99 400 000,00
100 000 000,00
- Prêts aux petites et moyennes entreprises
1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
113 168 458 832,65
5 116 837 548,35
Total général
180 614 626 644,47
0,71
8 865 407 657,24
II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros)
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS
de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres
193 669 596,88
334 746 398,76
71 047 023,12
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
192 769 298,88
71 047 023,12
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 332 870 081,58
1 315 966 683,18
0,87
98 301 072,29
- Radars
197 791 399,58
9 825 946,42
- Fichier national du permis de conduire
17 987 115,87
0,87
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
31 559 321,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
670 779 724,13
46 164 407,87
- Désendettement de l'Etat
414 752 521,00
42 310 718,00
Développement agricole et rural
132 398 466,11
117 182 954,65
8 375 299,89
- Développement et transfert en agriculture
62 307 043,05
3 834 168,95
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
70 091 423,06
4 541 130,94
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
250 886 221,50
376 435 930,29
0,18
564 069,68
- Electrification rurale
249 148 219,18
0,18
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
1 738 002,32
564 069,68
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
785 387 142,07
678 294 060,87
187 484 929,93
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
430 000 003,00
60 773 987,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
344 868 054,22
93 265 202,78
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
10 519 084,85
33 445 740,15
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
575 852 284,39
532 515 568,42
4 053 996,36
- Contribution au désendettement de l'Etat
76 553 449,38
4 053 995,62
- Contribution aux dépenses immobilières
499 298 835,01
0,74
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
15 919 477,00
15 795 166,00
- Désendettement de l'Etat
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
15 919 477,00
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce
500 800 000,00
399 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
500 800 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat
7 285 677 234,80
6 867 685 322,02
3 144 058 678,20
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
5 785 677 234,80
3 144 058 678,20
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
1 500 000 000,00
Pensions
56 279 012 612,68
56 912 716 466,86
1,04
14 815,36
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
52 146 616 983,29
1 947,71
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 908 639 510,04
1,04
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 223 756 119,35
12 867,65
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
113 987 292,88
109 057 837,00
199 943 783,12
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
113 987 292,88
81 943 783,12
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale
67 466 460 409,89
67 659 396 388,05
2,09
3 713 843 667,95
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 022 467 090,37
7 006 563 627,43
519 221 335,63
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 755 278 664,37
444 721 335,63
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
59 500 000,00
- Avances à des services de l'Etat
267 188 426,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public
3 551 099 588,00
3 551 768 233,95
- France Télévisions
2 431 968 898,00
- ARTE France
265 940 903,00
- Radio France
612 993 466,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 245 345,00
- Institut national de l'audiovisuel
70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales
93 649 390 563,10
94 487 255 512,20
3 889 021 807,90
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
93 649 390 563,10
3 883 021 807,90
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 631 687 893,29
12 592 166 512,91
60 312 106,71
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
11 903 954 377,92
58 445 622,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
515 189 161,53
1 610 838,47
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
212 544 353,84
255 646,16
Prêts à des Etats étrangers
556 284 917,68
580 346 797,85
421 515 082,32
- Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
229 284 917,68
190 715 082,32
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
187 800 000,00
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
327 000 000,00
43 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 117 111 146,00
15 324 044,88
270 834 583,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
361 146,00
133 334,00
- Prêts pour le développement économique et social
114 500 000,00
270 701 249,00
- Prêts à la filière automobile
2 250 000,00
- Prêts aux petites et moyennes entreprises
1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
118 528 041 198,44
118 233 424 729,22
5 160 904 915,56
(En euros)
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS
de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Majorations
du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
692 398 876,48
724 812 070,78
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
159 893 828,90
159 144 275,39
- Couverture des risques financiers de l'Etat
2 079 199 144,66
2 079 199 144,66
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
643 896 485,91
633 958 602,12
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
45 501 546 344,82
45 635 151 959,62
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
2 525 939,00
8 177 764,06
- Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
1 929,00
- Opérations commerciales des domaines
40 338 434,60
66 876 754,71
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 218 271,17
20 826 604,14
- Renouvellement des concessions hydrauliques
1 060 774,42
Total des comptes de commerce
49 142 080 028,96
49 328 147 175,48
Comptes d'opérations monétaires
- Emission des monnaies métalliques
167 839 853,53
234 527 160,01
- Opérations avec le Fonds monétaire international
3 090 333 004,70
2 200 321 190,96
9 360 159 085,66
- Pertes et bénéfices de change
15 015 814,16
19 306 047,95
Total des comptes d'opérations monétaires
3 273 188 672,39
2 454 154 398,92
9 360 159 085,66
III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :
(En euros)
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2014
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale
6 274 071 813,09
Aide à l'acquisition de véhicules propres
142 893 422,33
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
755 525 014,46
Développement agricole et rural
50 457 137,03
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
278 236 071,68
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
8 546 665,93
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
695 118 987,17
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
4 308,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce
304 800 000,00
Participations financières de l'Etat
2 368 926 170,41
Pensions
1 620 709 814,50
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
48 854 220,69
Comptes de concours financiers
28 827 084 315,01
3 687 470,90
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
2 256 386 334,10
Avances à l'audiovisuel public
3 687 470,90
Avances aux collectivités territoriales
1 756 735 797,93
Prêts à des Etats étrangers
22 403 034 425,05
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 410 927 757,93
Comptes de commerce
16 665 442,91
3 990 333 435,65
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
3 085 791,81
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
13 690 571,90
Couverture des risques financiers de l'Etat
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
47 928 233,20
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
3 608 462 210,82
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
108 074 130,75
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
17 460 873,94
Opérations commerciales des domaines
184 217 323,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 104 871,87
Renouvellement des concessions hydroélectriques
2 974 870,99
Comptes d'opérations monétaires
9 360 159 085,66
2 805 655 384,03
Emission des monnaies métalliques
2 801 365 150,24
Opérations avec le Fonds monétaire international
9 360 159 085,66
Pertes et bénéfices de change
4 290 233,79
Total général
38 203 908 843,58
13 073 748 103,67
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l'exception :
- d'un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;
- d'un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».VersionsLiens relatifs
Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.Versions
I.-Le XIII de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :
« XIII.-Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l'Etat ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »
II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.Versions
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert