Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

NOR : AGRS1510759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRS1510759D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-955/jo/texte
JORF n°0177 du 2 août 2015
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : communes souhaitant aliéner un chemin rural leur appartenant.
Objet : détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux. Il renvoie aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais qui font référence à ce code. Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l'enquête.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10 et L. 161-10-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-2 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 » ;
    2° Les articles D. 161-25 et D. 161-26sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 161-25.-L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.
    « Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation.


    « Art. R. 161-26.-La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
    « Le dossier d'enquête comprend :
    « a) Le projet d'aliénation ;
    « b) Une notice explicative ;
    « c) Un plan de situation ;
    « d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
    « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
    « En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. » ;


    3° Le premier alinéa de l'article R. 161-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées. »


  • L'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé est abrogé.


  • Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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