Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs

NOR : AFSA1429687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AFSA1429687D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-951/jo/texte
JORF n°0177 du 2 août 2015
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : foyers de jeunes travailleurs.
Objet : conditions d'organisation et de fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs et le contenu du projet socio-éducatif qu'ils doivent élaborer et mettre en œuvre ; il prévoit que le gestionnaire de foyers nouveaux doit être agréé pour gérer des résidences sociales, quand il n'est pas dispensé de cet agrément.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 365-4 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015,
Décrète :


  • Après le paragraphe 7 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe 7-1 ainsi rédigé :


    « Paragraphe 7-1
    « Foyers de jeunes travailleurs


    « Art. D. 312-153-1.-Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.


    « Art. D. 312-153-2.-Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent :
    « 1° Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;
    « 2° Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;
    « 3° Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
    « Les actions et services mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.


    « Art. D. 312-153-3.-Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément. »


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,9 Ko
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