Décision du 29 juillet 2015 portant délégation de signature (direction du développement international)

NOR : DEFD1518697S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/29/DEFD1518697S/jo/texte
JORF n°0174 du 30 juillet 2015
Texte n° 12
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Version initiale


Le directeur du développement international,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :


  • Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
    2. M. l'ingénieur général Laurent Borg, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2015.
    3. M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
    4. M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions du bureau.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2015.


S. Reb

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