Décision du 27 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

NOR : ETLL1517410S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/27/ETLL1517410S/jo/texte
JORF n°0173 du 29 juillet 2015
Texte n° 52

Version initiale


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2015.


L. Girometti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,2 Ko
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