Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention

NOR : ETSD1516351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/6/ETSD1516351A/jo/texte
JORF n°0170 du 25 juillet 2015
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 24 juin 2015,
Arrête :


  • Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes :
    1. Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels.
    2. Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
    3. Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :


    MÉCANICIEN(NE)
    réparateur(trice)
    d'engins et de matériels
    option travaux publics
    (arrêté du 1er mars 2005 modifié)

    MÉCANICIEN(NE)
    réparateur(trice)
    de matériels de chantier
    et de manutention
    (présent arrêté)

    Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels.

    Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels.

    Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier.

    Aucune correspondance.

    Aucune correspondance.

    Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention.

    Aucune correspondance.

    Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention (ancien intitulé : mécanicien[ne] réparateur[trice] d'engins et de matériels option travaux publics).
      Niveau : V.
      Code NSF : 252 r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels de chantier, les matériels de manutention, leurs équipements et leurs accessoires de levé pour développer et optimiser la production.
      Placé(e) sous la responsabilité du chef d'atelier, le (la) mécanicien(ne) effectue l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation des matériels de chantier et des matériels de manutention. Il (elle) intervient sur les matériels de types bouteur, niveleuse, chargeuse, pelle hydraulique, finisher, tunnelier, chariot élévateur et nacelle et de leurs équipements.
      Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
      Le (la) mécanicien(ne) est polyvalent(e) ou spécialisé(e) sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de constructeur.
      Il (elle) réalise le montage, l'adaptation des équipements, des accessoires avant livraison et le réglage chez le client ou sur le chantier. Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux équipements et aux matériels par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
      Pour ces opérations, le (la) mécanicien(ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôles, de réglages établis par le constructeur.
      Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation défini par son responsable hiérarchique sur lequel sont consignés les travaux à réaliser.
      Il (elle) se déplace occasionnellement pour intervenir sur les chantiers et sur les plates-formes logistiques chez des clients possédant un parc de matériels.
      Il (elle) peut être amené(e) à réaliser une intervention de dépannage d'après les consignes fixées par un technicien ou son responsable hiérarchique.
      Le (la) mécanicien(ne) s'adapte à son environnement professionnel ; suite à une panne sérieuse d'un matériel engendrant l'arrêt de tout ou partie d'un chantier, d'une plate-forme logistique, d'une carrière, une intervention longue peut être réalisée dans l'urgence.
      Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels


      Réaliser les opérations d'entretien programmé d'un matériel de chantier et de manutention.
      Réaliser et réparer des éléments assemblés vissés et des pièces mécano-soudées.
      Manœuvrer les matériels de chantier et de manutention en sécurité.
      Monter des équipements de production et des accessoires sur des matériels.


      2. Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention


      Remplacer et régler les équipements périphériques du moteur thermique.
      Remplacer les éléments des systèmes électriques de servitude, de commande, de puissance et de traction électrique des matériels.
      Contrôler, remplacer et régler les éléments de la transmission des matériels.
      Remplacer les éléments, réparer et régler les systèmes de freinage et de direction des matériels.
      Remplacer les éléments des circuits hydrauliques des matériels.


      3. Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention


      Réaliser et réparer des éléments assemblés vissés et des pièces mécano-soudées.
      Réparer et régler les moteurs thermiques des matériels de chantier et de manutention.
      Remettre en état les systèmes et sous-ensembles électriques et remplacer les éléments des matériels de chantier et de manutention.
      Réparer et régler les éléments de transmission, de direction et de freinage des matériels de chantier et de manutention.
      Réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels de chantier et de manutention.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises de service et de réparation des matériels de chantier et des matériels de manutention.
      Les réseaux des constructeurs, concessionnaires et entreprises de distribution des matériels.
      Les entreprises de location des matériels.
      Les entreprises, les collectivités, les administrations, les ministères utilisateurs de matériel de chantier et de matériel de manutention possédant un service de maintenance.
      Les carrières et les entreprises minières possédant des installations fixes.
      Mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier.
      Mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de manutention.
      Code ROME :
      I1603 - Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
      Réglementation de l'activité :
      Le (la) mécanicien(ne) doit être titulaire d'une autorisation de conduite valide pour déplacer les matériels. Celle-ci est délivrée par le chef d'entreprise et correspond aux catégories des matériels selon les recommandations de la CNAMTS.
      Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique, le (la) mécanicien(ne) doit être habilité(e) conformément à la norme UTE C18-550.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 6 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 241,1 Ko
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