Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code forestier, et notamment son article L. 222-4 ;
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-834 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics et entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59- 587 du 19 avril 1959 modifié ;
Vu l'avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission des affaires économiques du Sénat en date du 15 juillet 2015,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :