Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
C. Ligeard