Publics concernés : services de police, de la gendarmerie.
Objet : cet arrêté autorise les véhicules d'intérêt général des services concernés à utiliser une signalisation complémentaire avant et arrière rétroréfléchissante rouge et fluorétroréfléchissante jaune ainsi qu'une signalisation complémentaire latérale blanche ou jaune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il s'agit de permettre à ces services d'équiper leurs véhicules d'intervention de dispositifs de signalisation plus performants. L‘amélioration de la visibilité de ces véhicules d'intervention vise également à renforcer la sécurité des personnels transportés ou opérant sur la voie publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mai 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1, R. 313-27, R. 313-28 et R.313-31 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente,
Arrête :