Arrêté du 13 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015, Mme SEGUINOT (Clémence, Yvonne, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maryvonne GUERIN, épouse BANNIER, notaire associée à la résidence de Segonzac (Charente).

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